Contrat de travail : décisions et repères – page 2034

; qu'au moment de la rupture du contrat de partenariat, les parties ont convenu du sort des sommes versées et des sommes restant dues ; qu'en conséquence, la demande de l'appelant ne peut être que rejetée ; qu'au surplus, il ne justifie pas des sommes réellement versées ; que le jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet : que la relation contractuelle entre les parties a évolué dans le temps : - du 6 novembre 2006 jusqu'au 19 décembre 2008 : l'activité professionnelle de M. Y...

Le en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la société Adealis à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs propres que, sur les conditions de rupture du contrat de travail, M. E...

les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activités.

; - évitement d'un licenciement économique ; qu'il est constant que la société MBD a pris l'initiative de placer plusieurs de ses salariés à la retraite, dont M. Y..., en application de cet accord de branche du 19 décembre 2003 pris en application de la loi du 21 août 2003, considérant, s'agissant de M. Y..., qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, et moyennant conclusion d'un contrat de travail d'apprentissage ; que l'accord d'entreprise du 17 juillet 2003 dont se prévaut M. Y... prévoit en son article 43 : Alinéa 1 : les salariés peuvent demander la liquidation de leur retraite auprès du régime général de la Sécurité Sociale et auprès des organismes complémentaires à partir de l'âge de 60 ans.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission de Monsieur Y...

Y..., le rôle subalterne de M. Y... tant dans la nature technique et limitée de ses fonctions que dans les modalités de l'exercice de ses fonctions (soumis à des ordres et à la modification de ses horaires de travail au gré des autres gérants ), il apparaît que M. Y... se trouvait dans un lien de subordination caractérisant la relation salariée ; qu'il en résulte que l'existence d'un contrat de travail entre M. Y... et la société La Team GS, concomitamment avec le mandat social de M.

62 607 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, - 126 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un lien d'emploi entre M. Y... et la SA Groupe B.B.S.P : Que l'existence d'un mandat social n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail ; Que toutefois, un mandataire social qui se prétend également titulaire d'un contrat de travail doit démontrer l'existence d'un lien de subordination, lequel peut être caractérisé à l'égard d'une personne physique, voire de la société dans son ensemble ; que l'existence d'un contrat de travail suppose aussi l'exercice de fonctions techniques distinctes ; Que dans le cas d'espèce, M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le contredit recevable, et d'avoir, infirmant le jugement entrepris, déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing ; AUX MOTIFS QUE conformément à une jurisprudence constante, lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production d'un contrat de travail ou de bulletins de paie est à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail ; dès lors, il appartient à Monsieur Y..., nonobstant la production du contrat de travail signé le 1er juin 2009 et de quelques fiches de paie, de rapporter la preuve d'une relation de travail salariée : que cette preuve suppose la démonstration de fonctions techniques distinctes…

avec l'accord écrit du salarié ; que, précisément, cet accord écrit fait défaut ; qu'il faut donc retenir que, jusqu'au premier avril 2012, la durée mensuelle de travail aurait dû être de 73, 61 (18X4,33) et de 108, 25 (25X4,3) après cette date ; qu'entérinant les calculs de la salariée, la cour accueillera les prétentions de cette dernière ; ALORS QU'un contrat de travail à temps partiel peut être cumulé avec l'exercice de fonctions salariées accomplies au profit d'un autre employeur ; qu'en présence de deux personnes morales distinctes, la cour d'appel ne pouvait se borner à additionner les heures de travail que la salariée prétendait avoir effectuées pour l'une et l'autre société et s'abstenir de rechercher, ainsi que le suggéraient les conclusions d'appel de la société Quistrup, si le travail effectué…

civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les relations entre M. Y...

A..., d'AVOIR condamné la société César à lui verser les sommes de 52.499,97 euros à titre d'indemnité de préavis, 5.249,99 euros de congés payés y afférents, de 20.708,31 euros d'indemnité de licenciement, 175.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non concurrence.

4624-17 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige, n'avait pas transmis à l'assurance maladie les attestations de salaire entraînant un retard dans la perception des indemnités journalières, et avait tardé à transmettre ses arrêts de travail à l'organisme de prévoyance, et ainsi fait ressortir que la gravité de ces manquements empêchaient la poursuite du contrat de travail ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en ses quatrième, cinquième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AJC immo aux…