Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-27.771

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2017

Numéro d'affaire

15-27.771

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10519

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonc…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10519 F Pourvoi n° W 15-27.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Quistrup, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Karine Y... épouse Z..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Alliance Bliss, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La société Alliance Bliss a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au…