Contrat de travail : décisions et repères – page 1929

Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, le conseil de prud'hommes ayant procédé à une exacte appréciation de la provision à laquelle peut prétendre la salariée au titre du rappel de salaires et des dommages-intérêts provisionnels accordés à chacune des organisations syndicales intimées. » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QU' « il n'est pas contestable que Madame Y...

su remédier, bien qu'elle en ait été avisée par l'intéressé dans une correspondance du 8 juillet 2013, ce qui n'a pas été sans conséquence sur son état de santé comme il en justifie par les pièces soumises à la cour. Cette situation a été évoquée dans un procès-verbal du CHSCT du 17 septembre 2013 - § 11- à titre de rappel, deux mois après la rupture du contrat de travail entre les parties. L'intimé établit ainsi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral sur sa personne au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Sur ce point, force est de constater que l'employeur, comme lui en fait pourtant obligation l'article L.

: 1°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de référence à des causes déjà jugées ; que le tribunal, pour annuler la désignation du 22 septembre 2016, a retenu qu'il « ressort des débats contradictoires menés devant le tribunal d'instance le 8 septembre 2016 que la société DSV Air and Sea a clairement exprimé son intention de mettre un terme à son contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi par référence aux débats qui avaient eu lieu dans le cadre d'une instance différente concernant une précédente désignation, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir du jugement rendu le 22 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse emportera cassation par voie de conséquence du jugement rendu le 3 novembre 2016 et ce, en application de l'article 625 du…

examiné les éléments fournis par l'une et l'autre des parties, ont estimé que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'était pas fondée ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Isor à lui payer la somme de 3 000 euros seulement à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des…

a été engagé en qualité de moniteur le 21 août 1995 par la Maison familiale rurale de [...] , instruction maintenance aéronautique automobile et promu en dernier lieu, le 6 juillet 2012 en qualité de "responsable de pôle automobile" ; que le salarié a été en arrêt de travail à compter du 11 février 2013 ; que le 31 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'issue des deux visites de reprise des 3 et 17 février 2014, le médecin du travail a émis l'avis suivant : "définitivement inapte à la reprise de son poste de travail et à tout autre poste dans l'établissement.

; Au fond : Vu les articles 1382, 1383, 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil, les articles L. 811-1 et 2 du code de commerce, l'article 174 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : - infirmer le jugement dont appel en : - constatant que la SELARL Mandon aux droits et obligations de la SELARL Bouffard Mandon a failli à sa mission d'assistance, de gestion et de liquidation des entreprises en difficultés en transférant en dépit du bon sens des contrats de travail parmi lesquels celui de Mme Y... vers une société qui ne pouvait pas en assurer la continuation conformément aux dispositions de l'ancien article L. 122-12 du code du travail (L. 1224-1 nouvelle rédaction) ; - constatant ainsi que ce faisant, la SELARL Mandon a occasionné un préjudice direct et réel à Mme Y...

A l'issue d'un entretien qui s'est déroulé le 25 juin 2014, l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise par courrier du 4 juillet 2014. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Y... a saisi le 4 juin 2014 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et au titre de primes et commissions. Par jugement rendu contradictoirement le 3 février 2016, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a: - reçu la demande de Madame A... Y... ; - dit et jugé que le licenciement de Madame A... Y... pour inaptitude physique dans l'entreprise est fondé ; - débouté en conséquence Madame A... Y...

Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants. M. Claude Y... était embauché à compter du 1er octobre 2001, par l'EURL LE LEVIN, dont le gérant était M. Albert B.... Par courrier daté du 16 août 2012 il notifiait sa démission à son employeur, sollicitant une dispense de préavis, afin que la démission soit effective à compter du 31 août 2012. Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er septembre 2012, M. Claude Y... était embauché par l'EURL BOULANGERIE LE LEVAIN, qui apparait dans le dit contrat sous l'appellation SARL BOULANGERIE LE LEVAIN. A compter du 9 septembre 2013, M. Y... était placé en arrêt de travail, étant stipulé sur le certificat médical qu'il faisait l'objet d'une rechute liée à un accident du travail en date du 24 décembre 1999.

[R] [X] née [I] travaillait comme recruteur de personnes susceptibles de participer à des études qualitatives de marché, sous forme d'entretiens individuels ou de réunion de groupe, dans une optique de marketing. Elle exerçait plus particulièrement cette activité dans le domaine médical.

débouté la SAS KONICA MINOLTA BUSINESS de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [D] aux éventuels dépens. Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [T] [D] du 13 août 2015. Vu les conclusions écrites déposées au nom de M. [T] [D] et développées oralement à l'audience par son avocat, qui demande de : A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, - dire que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société KMBSF à payer à M.

débouté la SAS KONICA MINOLTA BUSINESS de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [V] aux éventuels dépens. Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [D] [V] du 13 août 2015. Vu les conclusions écrites déposées au nom de M. [D] [V] et développées oralement à l'audience par son avocat, qui demande de : A titre principal, - prononcer la nullité de la clause du contrat de travail de M. [V] par laquelle la société KMBSF s'est octroyée le droit de modifier discrétionnairement le PRV, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, - dire que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société KMBSF à payer à M.

infirmer partiellement le jugement et statuant à nouveau, condamner la société BULL SAS à payer à M. [H] [G] : - la somme nette de 267.444 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme nette de 106.977 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé, exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur et comportement déloyal de l'employeur, - les sommes brutes de 8.956,03 € à titre de rappel de solde sur rémunération variable, outre 895,60 € à titre du congé payés y afférents, - la somme nette de 8.911,54 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, le tout avec intérêt au taux légal à compter du 6 novembre 2013, date de la convocation des parties…