Contrat de travail : décisions et repères – page 1930

; qu'à compter de septembre 2001, le salarié a été promu chef des ventes véhicules neufs ; qu'en 2010, il a été affecté à la concession Renault d'Aix-en-Provence ; que le 7 juillet 2011, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 28 août 2011, puis de nouveau du 19 octobre au 15 décembre 2011 ; que le 31 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 16 décembre 2011 et 3 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise Verdun Aix, tout en précisant qu'il serait apte à un poste de chef des ventes dans une autre organisation de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de…

4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 9 juin 1984, par le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] (le syndicat), en qualité d'agent de sécurité incendie ; que le 1er août 1997, sa relation de travail avec cet employeur a cessé, son contrat de travail ayant été repris par la société M2PCI aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Trigion sécurité ; que le 27 août 2013 arguant du fait qu'il avait vu ses conditions d'existence bouleversées du fait de son exposition à l'amiante et de la crainte d'avoir exposé indirectement ses proches, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner le syndicat au…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'existait aucun contrat de travail entre la SARL ECO ISOL et Madame Jocelyne Y...

l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, c'est à la condition que ces motifs procèdent de faits distincts ; qu'ainsi, la lettre de licenciement ne peut se borner à viser des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié sans préciser les faits au soutien de ces motifs ; qu'en retenant que l'insuffisance professionnelle de la salariée justifiait son licenciement, après avoir constaté que la lettre de licenciement se bornait à viser des « fautes et insuffisances caractérisées dans l'exercice de ses attributions », sans préciser les faits au soutien de ces deux qualifications, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.

; qu'en lui fixant un objectif en nombre de nouveaux clients par jour, alors même que ces objectifs n'étaient pas contractuellement fixés, qu'il avait été privé de sa rémunération réelle et du remboursement des frais à terme échu et que le secteur sur lequel il devait atteindre cet objectif avait déjà été prospecté par d'autres commerciaux, la société ATB BEGECOM lui imposait un objectif irréalisable et ne lui permettait pas d'exercer correctement ses fonctions ; que le contrat de travail de Monsieur Y... stipulait : « Vous serez chargé de recueillir des ordres de publicité dans les villes ou régions où ATB BEGECOM édite des annuaires. Nous vous indiquerons par moyen de listing de prospection les annonceurs potentiels que vous serez chargé de visiter.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Prosegur sécurité humaine. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Y... recevable en sa demande en résiliation judiciaire, d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 12 mai 2014, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la date du 24 avril 2013, a condamné l'employeur à lui verser les sommes de 2 952 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 295,20 euros au titre des congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 6 juin 2012, de 14 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture de la période d'essai est valable et sans abus et D'AVOIR débouté M. Y...

; que la société Auberge de la forêt précise ainsi : « En effet vous avez vu une première fois le médecin du travail en date du 6 mars 2015 et une seconde fois en date du 23 mars 2015. Celui-ci vous a déclaré inapte aux fonctions de serveuse que vous exerciez auparavant au sein de notre entreprise. Les recherches menées pour votre reclassement en tenant compte des conclusions du médecin du travail, ont été vaines et dès lors nous sommes contraints de mettre fin au contrat de travail qui nous lie (..,) » ; qu'en application des articles L. 1153-3 et L.

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 73.848 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'en premier lieu, il résulte de l'article L.

et moi-même avons consulté le responsable de la DD Travail pour connaître le calcul des indemnités et j'ai contacté Me A... pour confirmation, laquelle s'est également entretenue avec M. Z.... Nous n'avons pas contacté M. Y... lors de cette rencontre. - J'ai bien reçu un chèque bancaire de 8 8883 ,30 € à l'ordre de M. Y..., celui-ci ne pouvant se déplacer, étant paralysé et tous les documents de fin de contrat de travail et la lettre de licenciement, pour lui permettre de s'inscrire rapidement à l'Assedic à la demande de M. Z... comprenant que M. Y... ne pouvait se déplacer. - Tous les documents et le chèque ont été remis à M. Y... le soir-même à son domicile en présence de son épouse, ceux-ci étant sans moyen de locomotion ». Il faut rappeler que M. X...

reconnaissant alors que "la communication avec l'équipe du contrôle financier pourrait être améliorée"; Qu'il résulte de I'ensemble de ces éléments que les faits reprochés à la salariée de critiques et dénigrement sont établis; qu'ils constituent, par la mise en cause répétée de la compétence de sa hiérarchie, une faute justifiant la rupture de son contrat de travail, ni la compétence de Mme Z..., "en ligne avec le niveau attendu" au vu de ses évaluations, -donc de niveau correct-, ni·son état de santé défaillant qui ne l'a pas empêchée, hormis un arrêt de travail de deux mois en 2009, de tenir ses fonctions malgré ses difficultés physiques importantes dont il est attesté, ne venant l'effacer, l'employeur ayant au demeurant tenu compte de ces éléments en ne retenant pas une faute grave que constituent les…

; qu'en conséquence, la décision déférée sera infirmée, la Mgen rapportant la preuve des griefs allégués à l'encontre de Mme Y..., peu important dans ces conditions qu'il n'y ait pas eu d'enquête diligentée a priori et la salariée ayant pu s'expliquer lors de l'entretien préalable et répliquer ainsi que le démontre le courrier adressé par ses soins le 16 janvier 2014, ces faits étant incompatibles avec sa fonction et justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, la poursuite de celui-ci étant de nature à mettre en péril la santé des salariés qu'elle encadrait. ALORS QUE Mme Soumia Y...