Contrat de travail : décisions et repères – page 1931

la remise à Mme Y... d'une attestation Pôle emploi, de bulletins de salaire et d'un certificat de travail conformes ainsi que d'AVOIR, en conséquence, débouté M. Z... de ses demandes annexes. AUX MOTIFS QUE Madame Y... a été engagée en qualité de garde d'enfants à domicile par Monsieur et Madame Z... à compter du 1er février 2010 ; qu'elle bénéficiait d'un contrat de travail à plein temps et percevait une rémunération brute de 1427 euros ; que Madame Z... a été diagnostiquée comme étant atteinte d'une grave maladie au mois de mai 2011 ; qu'alors qu'à l'issue des vacances d'été, elle devait reprendre son travail le 5 septembre 2011, Madame Y...

au poste d'agent de service soins ou aide-soignante indice 351 et d'AVOIR condamné ce dernier à paiement de la somme de 21 445, 52 € à titre de rappel de salaire et de 2 144, 55 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; Aux motifs que, sur la demande de requalification au poste d'aide-soignante, Madame Z...

de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. Y... a été licencié par lettre du 3 janvier 2013 rédigée en ces termes : (...) " Comme suite à l ‘entretien que nous avons eu le 26juin 2013, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement. La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis de 2 mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc cm mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante. En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l ‘entretien précité du 26 juin.

; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 22 mars 2011, M. H... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté qu'il avait été salarié de la société et de le débouter en conséquence de ses demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'était pas salarié de la société durable et après avoir constaté qu'il avait été engagé par cette société par contrat de travail en date du 2 mars 2009 et avait été licencié par courrier recommandé en date du 5 octobre 2010, la cour d'appel a retenu qu'il n'établissait pas l'existence d'un lien de…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la démission en prise d'acte ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que n'est pas équivoque la démission expressément motivée par la convenance personnelle du salarié, même dans un contexte conflictuel ; qu'en qualifiant d'équivoque la démission de la salariée uniquement motivée par sa décision de « rapprochement de conjoint », aux motifs inopérants qu'elle avait formulé avant et après sa démission une revendication de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a démissionné le 30 mars 2011, que la démission produit les effets d'une prise d'acte, laquelle s'analyse en une démission et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié ne manifeste pas clairement et sans équivoque sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles et ne prend pas acte de la rupture, la rupture du contrat de travail ne peut lui être imputée et il n'y a ni démission ni prise d'acte de la rupture ; que pour qualifier la rupture de démission même équivoque, les juges doivent constater la volonté claire et sans équivoque du salarié de rompre le contrat ; que la seule déclaration de la salariée selon laquelle une salariée souhaite la rupture du contrat et demande à être licenciée…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 janvier 2016), que M. Y... a été engagé le 5 mai 1997 par la société Erad France en qualité d'aide laboratoire, au coefficient 150 de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 ; qu'il a été classé en dernier lieu au coefficient 225 de ladite convention ; qu'estimant qu'il aurait dû, dès la signature de son contrat de travail, bénéficier du coefficient 350 réservé aux cadres, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'appliquer au salarié le coefficient 350 du mois de mai 1997 au mois d'octobre 1998, puis le coefficient 400 à compter de cette date jusqu'à son licenciement au mois de juin 2002 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre…

mars 2006 ; que victime d'un accident du travail le 29 mars 2006, la salariée a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 4 et 19 juillet 2011 ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 août 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité compensatrice, des congés…

AUX MOTIFS QUE pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu uniquement l'absence de formation professionnelle donnée au salarié par l'employeur ainsi que l'absence de justification, par la société AST Groupe, du préjudice qui résulterait des erreurs imputables au salarié ; que cependant M. Y... a été engagé en qualité de technicien de bureau d'études par contrat de travail et non pas selon un contrat d'apprentissage ; que dans ces conditions M. Y...

a été engagée le 19 février 2007 par l'association ADEF résidences en qualité de neuropsychologue ; que par lettre du 24 juillet 2013, elle a informé son employeur de son souhait de faire valoir ses droits à la retraite à l'issue d'un préavis de trois mois prenant fin le 31 octobre 2013 ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors,…

de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties de se référer expressément à leurs conclusions écrites développées oralement à l'audience dans les mêmes termes.

L'action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'action en paiement d'une indemnité de requalification qui en découle n'étant pas des actions en paiement de salaires, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir, par application de l'article 2254 du code civil, une durée de prescription qui peut être abrégée ou allongée par accord des parties