Cour de cassation · 23 novembre 2017

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Cassation

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2454 F-D

Pourvoi n° W 16-16.459

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Youssef Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Ast groupe, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ast groupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 septembre 2007 en qualité de technicien bureau d'études par la société Ast groupe (la société), M. Y... a été licencié pour insuffisance professionnelle le 29 avril 2011 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire le licenciement justifié et débouter le salarié de ses demandes l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de licenciement renferme un exposé très complet des griefs formulés par l'employeur au titre du manque de rigueur et de l'insuffisance professionnelle, retient que la carrière de l'intéressé a donné lieu à diverses observations de la part de l'employeur puisque dès l'évaluation de 2008, il avait été indiqué qu'il devrait être régulier sur la précision du métré et que des réserves avaient été formulées pour les rubriques « expertise de son métier » et « rigueur-fiabilité-contrôle », que par lettre du 3 août 2009, il avait fait l'objet d'un avertissement en rappelant que de nombreuses observations verbales avaient été formulées sans effet et qu'il commettait de façon régulière des erreurs et des incohérences dans les métrés, que lors de l'entretien de l'année 2010, il était indiqué qu'il serait préférable qu'il puisse intégrer l'équipe de terrain et que ses compétences de métreur avaient régressé puisqu'il était noté une insuffisance à la rubrique "rigueur- fiabilité- contrôle", que n'ayant pas pu s'adapter à la fonction du surveillant de travaux, il a dû reprendre le poste de technicien bureau d'études pour lequel il n'a pas davantage donné satisfaction, que les motifs repris dans cette lettre confirment et explicitent l'insuffisance professionnelle relevée tout au long de la relation de travail avec la société et constituent bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, contestés par le salarié, étaient matériellement établis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Ast groupe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ast groupe à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Youssef Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QUE pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu uniquement l'absence de formation professionnelle donnée au salarié par l'employeur ainsi que l'absence de justification, par la société AST Groupe, du préjudice qui résulterait des erreurs imputables au salarié ; que cependant M. Y... a été engagé en qualité de technicien de bureau d'études par contrat de travail et non pas selon un contrat d'apprentissage ; que dans ces conditions M. Y... devait avoir la qualification professionnelle et la compétence technique suffisantes pour assurer les fonctions qui lui étaient confiées mais que l'on ne saurait reprocher à l'employeur de ne pas avoir offert à son salarié la formation professionnelle nécessaire à l'exécution du métier pour lequel il était engagé ; que le conseil de prud'hommes a visé l'article L.6321 -1 du code du travail qui concerne l'adaptation des salariés à leur poste de travail et la possibilité de proposer des formations qui participent au développement des compétences mais qu'il ne s'agit que d'une possibilité et non pas d'une obligation ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes a reproché à l'employeur de ne pas avoir organisé la formation initiale au métier de technicien du bureau d'études, ce qui ne lui incombait pas dès lors que dès son embauche le salarié est censé avoir la capacité d'exercer d'emblée l'emploi obtenu ; qu'en outre le reproche de défaut de formation n'est pas justifié puisque M. Y... a bénéficié d'un congé individuel à la formation afin de suivre un enseignement de métreur technicien de maîtrise d'oeuvre dispensé au cours de l'année 2009-2010 en alternance avec le travail en entreprise ; qu'en conséquence l'employeur a parfaitement assuré son obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail ; que l'action en licenciement n'est pas une action en responsabilité civile et que l'employeur doit seulement justifier des griefs formulés à l'encontre de l'employeur et non pas d'un préjudice qui résulterait de la faute ou de l'insuffisance professionnelle ; qu'en conséquence le jugement doit être réformé sur la motivation retenue par les premiers juges ; que la lettre de licenciement renferme un exposé très complet, précis et circonstancié des griefs formulés par l'employeur au titre du manque de rigueur et de l'insuffisance professionnelle ; que la carrière de M. Y... a donné lieu à diverses observations de la part de l'employeur puisque dès l'évaluation de 2008, il est indiqué qu'il devrait être régulier sur la précision du métré et que des réserves ont été formulées pour les rubriques « expertise de son métier » et « rigueur-fiabilité-contrôle » ; que par lettre du 3 août 2009, il faisait l'objet d'un avertissement en rappelant que de nombreuses observations verbales avaient été formulées sans effet et qu'il commettait de façon régulière des erreurs et des incohérences dans les métrés ; que lors de l'entretien de l'année 2010, il était indiqué qu'il serait préférable que M. Y... puisse intégrer l'équipe de terrain et que ses compétences de métreur avaient régressé puisqu'il était noté une insuffisance à la rubrique "rigueur- fiabilité- contrôle" ; que n'ayant pas pu s'adapter à la fonction du surveillant de travaux, il a dû reprendre le poste de technicien bureau d'études pour lequel il n'a pas davantage donné satisfaction ; que les motifs repris dans la lettre de licenciement confirment et explicitent l'insuffisance professionnelle relevée tout au long de la relation de travail avec la société AST Groupe et constituent bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il convient en conséquence de réformer intégralement le jugement entrepris et de débouter M. Y... de toutes ses demandes.

ALORS QUE tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en se bornant à dire que « les motifs repris dans la lettre de licenciement confirment et explicitent l'insuffisance professionnelle relevée tout au long de la relation de travail » quand il lui appartenait de s'assurer de la réalité et du sérieux des griefs invoqués par l'employeur tant dans la lettre de licenciement qu'en cours d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L.1235-1 du code du travail.

QU'en tout cas, en se contentant de cette affirmation, elle n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard dudit article L.1235-1 du code du travail..

ET ALORS en tout cas QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; même ; que les juges du fond ne peuvent en conséquence rejeter la demande d'un salarié en retenant comme éléments de preuve des documents émanant d'un représentant de l'employeur ; qu'en jugeant fondé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. Youssef Y... au seul regard d'observations écrites de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

ALORS enfin QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. Youssef Y... exposait que la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mais dans le refus qu'il avait opposé à une rupture conventionnelle de son code du travail dans les conditions financières imposées par son employeur dans un contexte de turnover important ; qu'en se bornant à dire établie l'insuffisance reprochée au salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.