Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-16.561

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/2017

Numéro d'affaire

16-16.561

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02598

Résumé

L'action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'action en paiement d'une indemnité de requalification qui en découle n'étant pas des actions en paiement de salaires, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir, par application de l'article 2254 du code civil, une durée de prescription qui peut être abrégée ou allongée par accord des parties

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., président Arrêt n° 2598 FS-P+B Pourvoi n° H 16-16.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lucie Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Itep-Algeei-46, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Itep-Algeei-46 a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'artic…