Cour de cassation · 22 novembre 2017

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 novembre 2017

Cassation partielle sans renvoi

M. X..., président

Arrêt n° 2598 FS-P+B

Pourvoi n° H 16-16.561

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lucie Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Itep-Algeei-46, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La société Itep-Algeei-46 a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Itep-Algeei-46, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Y... du désistement total de son pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 4 janvier 2010 jusqu'au 1er mars 2012 par l'Algeei-46 et a signé 89 contrats à durée déterminée à temps partiel pour surcroît temporaire d'activité en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'ayant bénéficié d'un contrat à durée indéterminée le 12 novembre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 octobre 2013 ; qu'elle a été licenciée le 31 octobre 2013 ;

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen de ce même pourvoi :

Vu l'article 2254 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties, qu'elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans, que les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi, que les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action en requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une action de nature salariale de sorte que la prescription conventionnelle abrégée d'une année, convenue au terme de l'article 10 des contrats de travail postérieurs au 1er septembre 2010 ne peut être invoquée par l'employeur en application des dispositions de l'article 2254 du code civil qui l'exclut pour les actions en paiement ou en répétition de salaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification qui en découle ne sont pas des actions en paiement de salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'action formée par Mme Y... à l'encontre de la société Itep-Algeei-46 et condamne cette dernière à payer à Mme Y... une somme au titre de l'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 1er mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'action de Mme Y... en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Itep-Algeei-46, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action formée par Mme Y... à l'encontre de l'ALGEEI 46 et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer à Mme Y... la somme de 3465, 72 euros à titre d'indemnité de requalification

AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'employeur soutient qu'au terme de l'article IO des contrats de travail conclus avec Mme Y... à compter du 1 er septembre 2010, les parties ont prévu une prescription raccourcie à un an et, qu'en conséquence, son action engagée le 9 octobre 2013 est prescrite pour la période antérieure au 9 octobre 2012. Cependant, l'action formée par Mme Y... tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et, corrélativement, à recevoir une indemnité basée sur le salaire selon les dispositions de l'article L 1245-2 § 2 du Code du travail est une action de nature salariale de sorte que la prescription conventionnelle abrégée d'une année, convenue au terme de l'article 10 des contrats de travail postérieurs au 1 er septembre 2010 ne peut être invoquée par l'employeur en application des dispositions de l'article 2254 du Code civil qui l'exclut pour les actions en paiement ou en répétition de salaires. La disposition du conseil des prud'hommes de Limoges qui a statué ainsi sera confirmée »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'ALGEEI 46 soutient que dans l'ensemble des contrats à durée déterminée conclus entre les parties figure l'article 10 stipulant "conformément aux dispositions de L'article 2254 alinéa 1° du code civil et sous réserve des dispositions légales contraires, le délai de prescription de toutes les actions résultant de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail est porté à une année ", de sorte que les demandes de Madame Y... ne peuvent porter que sur la période antérieure d'une année de la saisine de la juridiction, soit du 09 octobre 2012 au 09 octobre 2013. Or cet article 2254 du Code civil aux termes duquel « la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties » dispose en son troisième alinéa que "Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ". L'action formée par Madame Y..., au travers de la requalification du contrat de travail, est incontestablement une action ayant pour conséquence le paiement de rappels de salaires et d'une indemnité de requalification qui est de nature salariale. La fin de non-recevoir proposée par l'ALGEEI 46 sera par conséquent écartée et Madame Y... déclarée recevable en sa demande pour qu'il soit statué sur la période antérieure au 09 octobre 2012 »

ALORS QUE les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2254 du Code civil en vertu duquel la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties sans pouvoir être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans, ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires ; que ces dispositions sont applicables à l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée qui est soumise à la prescription de droit commun; qu'en retenant que l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et, corrélativement, en paiement d'une indemnité de requalification est une action de nature salariale, pour dire que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2254 du Code civil n'étaient pas applicables, la Cour d'appel a violé les articles 2224 et 2254 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ALGEEI 46 à payer à Mme Y... les sommes de 19 000 euros au titre des salaires impayés outre 1900 euros au titre des congés payés

AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR LA REOUALIFICATION DU CONTRAT EN TEMPS PLEIN: Si n'est pas contestable que Mme Y... était en demande de travail par nécessité économique et acceptait les différents contrats de travail et les horaires sans manifester de désaccord, il n'en demeure pas moins qu'elle était tenue - comme l'ont justement relevé les premiers juges - à disposition de l'employeur pour remplacer des salariés en formation ou en récupération. Ainsi le jugement qui a constaté que les primes d'internat, de nuit et de jours fériés avaient été régulièrement versées conformément à la convention collective et qui a pris en compte les périodes interstitielles non travaillées entre deux contrats à durée déterminée sera confirmé en ce qu'il a attribué à Mme Y... la somme de 19 000 € au titre des indemnités dues outre celle de 1 900,00 € au titre des congés payés »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complets et les rappels de salaires Madame Y... soutient que son contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet pour différents motifs: insuffisance du délai de prévenance entre les différents CDD et accomplissement d'heures complémentaires. Le tableau récapitulatif effectué par la demanderesse qui a été versé au débat et auquel il convient de se référer (pièce n° 14 dossier Y...) permet d'établir que celle-ci s'est tenue en permanence à la disposition de son employeur. Il apparaît ainsi que la plupart des interventions de Madame Y... avaient pour objet non pas de pallier à des absences imprévisibles mais de remplacer des salariés en formation ou en récupération. L'argument en défense développé par l'ALGEEI 46 et selon lequel c'est à la demande de Madame Y... que des contrats successifs étaient conclus et que la souplesse organisationnelle de l'établissement permettait d'y faire droit est contredit par la durée pendant laquelle cette situation a perduré. Par ailleurs, ce n'est pas parce que Madame Y... n'a jamais contesté les plannings qui lui étaient proposés et que celle-ci participait aux réunions de concertation, que l'ALGEEI 46 peut en tirer argument sur la maîtrise par sa salariée de son emploi du temps alors qu'au contraire cela prouve une fois de plus la totale mise à disposition au service de l'employeur. Concernant les heures complémentaires, il convient de se reporter à ce même tableau produit par la demanderesse ainsi qu'aux fiches horaires (pièces 24 dossier Algeei 46) et il apparaît que si toutes les heures ont été prises en compte, le cumul permet aussi d'établir que le travail de Madame Y... s'exerçait non seulement à temps complet mais souvent au-delà de 35 heures. Enfin, si l'on retient que le contrat de travail de Madame Y... est un contrat à durée indéterminée, le paiement des salaires pendant les périodes interstitielles non travaillées entre deux CDD est dû, d'autant plus qu'il s'agit de périodes qui pouvaient s'étendre sur un temps assez long comme les vacances scolaires. Les primes d'internat, de nuit et de jours fériés ont été régulièrement servies à Madame Y... conformément à la convention collective. Ainsi, au vu de ces éléments et compte tenu des indemnités dues il convient d'apprécier souverainement la créance salariale de Madame Y... pour la fixer à la somme de 19.000,00 € outre 1.900,00 € au titre des congés payés »

1/ ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaire pour les périodes interstitielles qu'à la condition de prouver qu'il est resté à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, en retenant que la requalification des contrats à durée déterminée de Madame Y... lui ouvrait droit au paiement des salaires pendant les périodes interstitielles non travaillées entre deux CDD d'autant plus qu'il s'agissait de périodes qui pouvaient s'étendre sur un temps assez long comme les vacances scolaires, sans cependant caractériser que cette dernière établissait être restée à la disposition de l'ITEP pendant ces périodes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ;

2/ ALORS QUE le salarié intermittent engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition permanente de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en retenant que Mme Y... se tenait à la disposition permanente de son employeur en considération du nombre d'heures effectué et aux motifs inopérants qu'au cours des périodes travaillées la salariée avait remplacé non pas des salariés absents de manière imprévisible mais des salariés en formation ou en récupération, qu'elle n'avait jamais contesté les plannings qui lui étaient proposés et qu'elle participait aux réunions de concertation, la Cour d'appel, qui n'a à aucun moment caractérisé que Mme Y... s'était tenue à la disposition de l'employeur durant les périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

3/ ALORS subsidiairement QU'en fixant la créance globale de rappels de salaires de Mme Y... à la somme de 19 000 euros sans préciser à quel rappel de salaires réclamé par la salariée elle correspondait, ni en préciser les modalités de calcul, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ALGEEI 46 à payer à Mme Y... la somme de 1500 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière

AUX MOTIFS QUE « s'agissant du non-respect de la procédure de licenciement par l'employeur qui aurait pris bien avant l'entretien préalable du 24 octobre 2014, cet élément résulte de l'attestation de Mme B..., éducatrice spécialisée, qui indique que Mme C... aurait fait savoir dès le 14 octobre 2013 qu'un membre de l'équipe des petits ne faisait plus partie de l'effectif ; il peut être attribué à Mme Y... à ce titre une indemnité de 1500 euros »

ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans son attestation, Mme B... avait déclaré que « le lundi 14 octobre 2013, j'étais en réunion pédagogique dans la salle de réunion de ‘l'ITEP avec mes collègues ; A 17 H 30 environ, Mme C... vient nous demander, à un de mes collègues et moi-même, si nous pouvions aménager nos emplois du temps pour la semaine du 21 au 25 octobre 2013 car Mme un membre de l'équipe des petits ne faisait plus partie de l'effectif. Quand je lui ai demandé de qui il s'agissait, elle nous a dit que cela concernait Lucie Y... qui était mise à pied, une mise à pied conservatoire » ; qu'en déduisant de ce témoignage que la décision de licencier Mme Y... avait été prise avant le 14 octobre 2013, la Cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation du principe susvisé.