Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-15.266

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2017

Numéro d'affaire

16-15.266

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11201 F Pourvoi n° Z 16-15.266 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Abdelkader Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Prosegur sécurité humaine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. Abdelkader Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication…