Code du travail
Article L. 1126-7 : texte et décisions associées
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Article L. 1126-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1126-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-15.266
Cour de cassation… envoyé travailler deux jours à [...] ; que l'article L. 1126-7 du code du travail dispose : « Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'un emaladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » ; que l'article L. 1226-8 du code du…
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