L. 1126-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-15.266 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Entre le 19 mars 2012 et le 31 mars 2012, M. B... Y... a été dispensé par son employeur de reprendre le travail. LA SARL Prosegur a déduit du salaire de M. B... Y... les jours d'absence sur sa fiche de paie du mois de mars 2012, puis régularisé cette décution sur la fiche de paie 2012. M. Y... a… [...]

23/11/2017 L. 1126-7