Code du travail
Article L. 1126-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1126-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1126-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-15.266
Cour de cassationY..., à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, reproche à la SARL Prségur quatre manquements à ses obligations : - une absence de visite médicale de reprise suite à l'arrêt de travail, - une absence de versement complémentaire pendant son arrêt de travail, - un non paiement des salaires alors que son employeur lui avait dit de ne pas travailler, - le fait de l'avoir envoyé travailler deux jours à [...] ; que l'article L. 1126-7 du code du travail dispose : « Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'un emaladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » ; que l'article L.
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