Cour d'appel de Basse-Terre, 27 novembre 2017, 16/016801

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

27/11/2017

Numéro d'affaire

16/016801

Résumé

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 416 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/01680 Décision déférée à la Cour :Jug…

Extrait

GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 416 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/01680 Décision déférée à la Cour :Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 9 novembre 2016-Section Activités Diverses APPELANTE Madame A... X... , [...] Représentée par Maître Estelle Z... de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE SARL SOCIETE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE CREANCES (SOGERC) [...] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2017, en audience publique, le conseil de Mme Y... ne s'y étant pas opposé, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard Rous…