Contrat de travail : décisions et repères – page 1620

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre et par MadameValérie LETOURNEUR, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [S] a travaillé pour la société SAINT CLAIR à compter du 23 juillet 2007. Un contrat de travail à durée déterminée a été signé entre les parties pour la période du 19 octobre 2007 au 18 janvier 2008 visant ses fonctions d'employée polyvalente,. Elle a conclu un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée à compter du 5 mai 2008. Madame [S] a, le 12 septembre 2011, adressé à la société SAINT CLAIR la lettre suivante : 'Monsieur, j'ai un contrat avec vous depuis le 5 mai 2008 et vous ne l'avez pas respecté.

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Monsieur [A] [K] a été engagé par la société coopérative ouvrière de manutention, dite SOCOMA, ayant une activité d'opérateur de manutention portuaire, suivant contrat de travail à durée déterminée du 31 août 1993 en qualité d'employé de bureau. La relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée. A compter du 24 juin 2003, il est devenu administrateur de la société, puis à compter du 2 janvier 2004 il a été nommé gérant d'une filiale - la SNC Nnouvelle de l'Etablissement Thermal de Camoins les Bains et à compter du 11 avril 2006 Directeur Général Délégué.

du salut est en charge depuis le 14 juin 2004. Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier 2014, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier en date du 17 avril 2014, Mme X... a été licenciée pour motif économique en application des dispositions du plan social.

du salut est en charge depuis le 14 juin 2004. Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier 2014, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier en date du 17 avril 2014, M. Y... a été licencié pour motif économique en application des dispositions du plan social.

du salut est en charge depuis le 14 juin 2004. Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier 2014, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier en date du 17 avril 2014, Mme X... a été licenciée pour motif économique en application des dispositions du plan social.

du salut est en charge depuis le 14 juin 2004. Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier 2014, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier en date du 17 avril 2014, M. X... a été licencié pour motif économique en application des dispositions du plan social.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE Selon un contrat à durée déterminée en date du 14 novembre 2005, Mme [Y] a été embauchée par la société Télécom Italia. Un second contrat à durée déterminée a été conclu le 14 février 2006. A partir du 1er septembre 2006, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée. A partir du 1er mars 2007, Mme [Y] a occupé les fonctions d'animatrice de ventes. En 2009, la société Télécom Italie a été rachetée par la société Equaline. A partir du 31 mars 2010, elle a occupé le poste de support métier confirmé. Au début de l'année 2015, le service acquisition dans lequel a travaillé Mme [Y] a été fermé. Elle a été affectée au service assistance commerciale et fidélisation.

en 1984, a entraîné de façon incontestable une altération de la santé totale de Monsieur X..., le harcèlement moral est établi ; Attendu que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 27 juin 2016 sera infirmé sur ce point ; Sur le licenciement Attendu que conformément à l'article L.1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L.1152 1 et 2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Attendu que comme il a été développé plus haut l'employeur a commis des faits de harcèlement moral sur le salarié qui a été, de façon ininterrompue, en arrêt de travail du mois de décembre 2012 à son licenciement pour inaptitude ; Attendu que l'inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral commis par…

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul

Selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail. Il en résulte qu'est compétente la juridiction française, saisie postérieurement à cette date, qui a relevé que le salarié, employé par une société de droit monégasque, a réalisé l'essentiel de sa prestation de travail sur le territoire français

Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Eric Y..., afin "d'échanger et définir les mesures à prendre" ; puis, cette réunion étant restée sans effet (voir mise à pied du 12 décembre 2012 motivée par les propos et agissements excessifs et inappropriés de M. Eric Y...) à déplacer M. Eric Y... dans un autre service (magasin) ; que M. Eric Y... n'a pas contesté cette affectation qui était au demeurant conforme aux fonctions qu'il pouvait exercer au regard de son contrat de travail ; qu'il affirme cependant qu'il s'est alors trouvé "isolé" et "coupé" des salariés qui le soutenaient dans sa démarche ; que cependant, ayant été nommé au sein d'une équipe de trois personnes dans un service faisant un peu office de "plaque tournante" dans l'entreprise, M. Eric Y...