Contrat de travail : décisions et repères – page 1621

les chantiers alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, pour le débouter de sa demande en paiement du temps de trajet excédentaire pour se rendre sur les chantiers, la cour d'appel a relevé que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est en effet pas considéré comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié n'a pas l'obligation de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier » et qu'« il appartient en conséquence à M. Y...

Mais attendu qu'ayant débouté la salariée de sa demande en paiement de la somme de 2 962 euros, laquelle englobait les primes 2008 à 2011, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L.

; que l'appelante a fait observer qu'un commis en économat avait été recruté en juin 2014 ; que c'était précisément sur son poste et le fait qu'une mutation soit intervenue quelques semaines plus tard est indifférent, sauf à prouver la fraude ce qui n'est pas allégué » ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « l'article L. 1226-2 du code du travail stipule « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

; qu'il a été déclaré inapte à son poste le 14 octobre 2008 ; que l'employeur a sollicité de l'administration du travail l'autorisation de le licencier le 9 décembre 2008, laquelle a été refusée ; que la société a formé plusieurs recours devant les juridictions administratives ; que le salarié a saisi le 23 mars 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 14 janvier 2014, après autorisation de l'inspecteur du travail suite à une nouvelle demande de l'employeur ; Sur le premier et le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont…

européenne et, d'autre part, au régime fiscal en vigueur concernant le paiement des redevances entre entreprises associées d'Etats membres différents (arrêt attaqué p. 3, al. 1er) ; ALORS, d'une part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce que des demandes dérivant du même contrat de travail fassent l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale ; que dans ses conclusions d'appel (p. 45 al. 4), M. Y...

soutenait que son engagement militant, dans le cadre de la campagne des élections municipales, auprès de M. A..., adversaire à cette élection de M. Michel Y..., sénateur-maire et président de la CIVIS, partenaire histoire de la SEMITTEL, qui était également sous sa tutelle, était la véritable cause du licenciement, ce dont il résultait une discrimination fondée sur ses opinions politiques et en conséquence, la nullité de la rupture anticipée du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour débouter M. Y...

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur résultant du caractère illicite du transfert du salarié alors, selon le moyen, que seul le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés, qu'il faisait valoir que la société VIM n'avait plus aucune activité depuis plus d'un an lors de la transmission universelle de son patrimoine à la société Bretagne routage en sorte qu'il ne pouvait avoir été procédé au transfert d'une entité économique autonome, qu'en jugeant que les dispositions de l'article L.

Pôle emploi, le revenu de remplacement dénommé allocation de retour à l'emploi peut être versé aux salariés involontairement privés de leur emploi remplissant des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi, que la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi, que l'existence d'une procédure judiciaire ayant pour objet de voir requalifiée la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse était indifférente au regard de l'ouverture des droits auxquels il prétend, qu'un salarié mis d'office à la retraite est…

Y..., de Me Le Prado , avocat de la société Colas Martinique et de la société Echangeur international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 septembre 2016), que M.

condamner la société à payer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que les propos à connotation raciale et dévalorisant retenus à charge du salarié, s'ils étaient inacceptables de la part d'un salarié exerçant des fonctions d'encadrement et constituaient un motif de licenciement, n'étaient pas de nature à justifier une rupture immédiate du contrat de travail dès lors que durant ses vingt et une années de service, celui-ci, reconnu pour ses qualités humaines et professionnelles, n'avait fait l'objet d'aucune remarque de nature disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que des propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre salarié sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a…

; que le licenciement pour faute grave dont a fait l'objet Mme Y... D... caractérisé par son comportement et ses agissements récurrents nonobstant les mises en garde de son employeur s'avère justifié ; que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la faute grave est privative de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, Mme Y... D...

a été engagé le 1er janvier 2009 en qualité d'agent des services hospitaliers de nuit par la société Les Parrans, gérant une maison de retraite à Contes ; qu'à la suite de la fermeture de cette résidence, une partie de la capacité d'accueil a été transférée à l'établissement Les citronniers, situé à Roquebrune-Cap-Martin et appartenant à la société Orpea ; que le 30 août 2013, la société Orpea a notifié au salarié le transfert automatique de son contrat de travail au sein de l'établissement Les citronniers, par application des dispositions de l'article L.