Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-19.935

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2018

Numéro d'affaire

17-19.935

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01787

Résumé

Selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail. Il en résulte qu'est compétente la juridiction française, saisie postérieurement à cette date, qui a relevé que le salarié, employé par une société de droit monégasque, a réalisé l'essentiel de sa prestation de travail sur le territoire français

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1787 F-P+B Pourvoi n° V 17-19.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AS Monaco football club, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. A... Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant f…