Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 11 décembre 2018, 13/07586

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

11/12/2018

Numéro d'affaire

13/07586

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 Décembre 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/07586 - N° Portalis 3…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 Décembre 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/07586 - N° Portalis 35L7-V-B65-BSDIR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 11/11701 APPELANTE Madame [L] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1956 à ALGERIE représentée par Me Emilie DENEUVE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1927 substituée par Me Sophie ATTIA RUBEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1658 INTIMEE SARL SAINT CLAIR [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 490 031 713 00012 représentée par Me Candice VIER CAZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1837 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2018, en audi…