Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 6 décembre 2018, 17/03373

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

06/12/2018

Numéro d'affaire

17/03373

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 Décembre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/03373 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 Décembre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/03373 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2Z56 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Octobre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX RG n° 14/00026 APPELANT Monsieur X... Y... [...] représenté par Me Florence Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1099 INTIMÉE Fondation ARMEE DU SALUT [...] représentée par Me Jean-luc A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1665 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, et Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu c…