Cour d'appel de Bordeaux · 5 décembre 2018

t de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience du 3 avril 2018, la cour a demandé aux parties de s'expliquer sur les conséquences du harcèlement moral sur le licenciement du salarié, et donc sur la question de l'éventuelle nullité du licenciement. Les parties ont indiqué qu'il n'y avait aucune opposition à prononcer une nullité de licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement moral dans l'hypothèse où celui-ci serait établi. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Attendu que l'article L.1152-1 du Code du Travail dé

'inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral commis par l'employeur, le licenciement intervenu dans ce contexte doit être déclaré nul ; Attendu que le salarié formule à l'audience la même demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, en plus des indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère il

veau, DIT que le licenciement de M. Jean-Pierre X... est nul ; CONDAMNE la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Ouest à payer à M. Jean-Pierre X... les sommes suivantes : 150 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ; 25 066,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 2 506,64 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; DEBOUTE M. Jean-Pierre X... de sa demande de rappel de salaire ; CONDAMNE la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Ouest aux entiers dépe

son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur soit condamné à lui verser les sommes suivantes : - 3 853,79 euros au titre du rappel de salaire ; - 25'066,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 506,64 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; - 250 663,63 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières

mné à lui verser les sommes suivantes : - 3 853,79 euros au titre du rappel de salaire ; - 25'066,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 506,64 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; - 250 663,63 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières écritures en date du 3 avril 2018 déposées au greffe auxquelles la cour se réfère expre

ditions de la rupture du contrat de travail, de l'âge de M. X... il lui sera alloué la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu que lorsque le licenciement est entaché de nullité, l'indemnité compensatrice de préavis est intégralement due et ce, même si le salarié licencié n'est pas en état d'exécuter ledit préavis ; Qu'il sera alloué, compte tenu des pièces salariales du dossier, la somme de 25 066,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 2 506,64 euros au titre des c

l est établi ; Attendu que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 27 juin 2016 sera infirmé sur ce point ; Sur le licenciement Attendu que conformément à l'article L.1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L.1152 1 et 2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Attendu que comme il a été développé plus haut l'employeur a commis des faits de harcèlement moral sur le salarié qui a été, de façon ininterrompue, en arr

u préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise ; Que lorsque le salarié ne sollicite pas sa réintégration, la rupture du contrat de travail, bien qu'elle soit nulle, prend effet à la date à laquelle elle est intervenue ; Attendu que compte tenu notamment de l'ancienneté du salarié, des conditions de la rupture du contrat de travail, de l'âge de M. X... il lui sera alloué la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts

cite pas sa réintégration, la rupture du contrat de travail, bien qu'elle soit nulle, prend effet à la date à laquelle elle est intervenue ; Attendu que compte tenu notamment de l'ancienneté du salarié, des conditions de la rupture du contrat de travail, de l'âge de M. X... il lui sera alloué la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu que lorsque le licenciement est entaché de nullité, l'indemnité compensatrice de préavis est intégralement due et ce, même si le salarié licencié n'est pas en état d'exécuter ledit préav

'audience du 3 avril 2018 M. X... sollicite : qu'il soit jugé que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur soit condamné à lui verser les sommes suivantes : - 3 853,79 euros au titre du rappel de salaire ; - 25'066,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 506,64 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; - 250 663,63 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 3 000 euros sur le fondement de l'ar

ul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, en plus des indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise ; Que lorsque le salarié ne sollicite pas sa réintégration, la rupture du contrat de travail, bien qu'elle soit nulle, prend effet à la date à laquelle elle est intervenue ; Attendu que compte tenu notamment de l'ancienneté du sal

5 066,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 2 506,64 euros au titre des congés payés afférents ; Attendu qu'il est démontré au dossier que l'employeur a régularisé la situation de non paiement du salaire passé le délai d'un mois après le prononcé de l'inaptitude du salarié ; Que M. X... sera débouté de sa demande de rappel de salaire ; Sur la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il apparaît équitable en l'espèce d'allouer à M. X... la somme de 2

elle et sérieuse ; que l'employeur soit condamné à lui verser les sommes suivantes : - 3 853,79 euros au titre du rappel de salaire ; - 25'066,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 506,64 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; - 250 663,63 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières écritures en date du 3 avril 2018 déposées au

'est pas en état d'exécuter ledit préavis ; Qu'il sera alloué, compte tenu des pièces salariales du dossier, la somme de 25 066,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 2 506,64 euros au titre des congés payés afférents ; Attendu qu'il est démontré au dossier que l'employeur a régularisé la situation de non paiement du salaire passé le délai d'un mois après le prononcé de l'inaptitude du salarié ; Que M. X... sera débouté de sa demande de rappel de salaire ; Sur la demande sur le fondement de l'

l du Sud-Ouest à payer à M. Jean-Pierre X... les sommes suivantes : 150 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ; 25 066,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 2 506,64 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; DEBOUTE M. Jean-Pierre X... de sa demande de rappel de salaire ; CONDAMNE la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Ouest aux entiers dépens de première instance et d'appel ; CONDAMNE la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Ouest à payer à M.

travail réalisée il n'apparaît pas de poste ou d'aménagement de poste compatible avec l'état de santé actuelle du salarié ». Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 octobre 2014, M. X... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 avril 2015, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement. Par jugement en date du 27 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : dit que le licenciement de M. X... fondé et que l'employeur a rempli son

aire est nul ; Attendu que comme il a été développé plus haut l'employeur a commis des faits de harcèlement moral sur le salarié qui a été, de façon ininterrompue, en arrêt de travail du mois de décembre 2012 à son licenciement pour inaptitude ; Attendu que l'inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral commis par l'employeur, le licenciement intervenu dans ce contexte doit être déclaré nul ; Attendu que le salarié formule à l'audience la même demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour licenciement dép

que comme il a été développé plus haut l'employeur a commis des faits de harcèlement moral sur le salarié qui a été, de façon ininterrompue, en arrêt de travail du mois de décembre 2012 à son licenciement pour inaptitude ; Attendu que l'inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral commis par l'employeur, le licenciement intervenu dans ce contexte doit être déclaré nul ; Attendu que le salarié formule à l'audience la même demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sér

e du 3 mai 2013 par laquelle le ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié ainsi que celle de l'inspecteur du travail en date du 25 octobre 2012 refusant le licenciement de M. Jean-Pierre X.... Le 6 août 2014 le médecin du travail, lors d'une visite médicale de reprise du travail de M. X... a déclaré « inapte à son poste de responsable clientèle, à revoir après étude du poste et des conditions de travail pour un avis définitif ». Le 1er septembre 2014 ce même médecin du travail a déclaré M. X... 'inapte définitif à son po

ail, lors d'une visite médicale de reprise du travail de M. X... a déclaré « inapte à son poste de responsable clientèle, à revoir après étude du poste et des conditions de travail pour un avis définitif ». Le 1er septembre 2014 ce même médecin du travail a déclaré M. X... 'inapte définitif à son poste de responsable clientèle. À la suite de l'étude du poste et des conditions de travail réalisée il n'apparaît pas de poste ou d'aménagement de poste compatible avec l'état de santé actuelle du salarié ». Par lettre recommandée avec demande d'avis de

par la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Ouest (CMSO) à compter du 3 avril 1984 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de responsable clientèle. M. Jean-Pierre X... a occupé différentes fonctions syndicales en qualité de délégué du personnel, membre du comité d'établissement, membre du comité central d'entreprise, membre du comité de groupe et délégué syndical central. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 27 juillet 2012. Le 22 août 2012 l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail une autor

n qualité de responsable clientèle. M. Jean-Pierre X... a occupé différentes fonctions syndicales en qualité de délégué du personnel, membre du comité d'établissement, membre du comité central d'entreprise, membre du comité de groupe et délégué syndical central. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 27 juillet 2012. Le 22 août 2012 l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licencier le salarié protégé. Par décision en date du 25 octobre 2012 l'inspecteur du travail a refusé l'au

comité de groupe et délégué syndical central. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 27 juillet 2012. Le 22 août 2012 l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licencier le salarié protégé. Par décision en date du 25 octobre 2012 l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement de M. Jean-Pierre X... et à dit que la décision implicite de rejet qui a pris effet au 22 octobre 2012 est retirée. Par décision en date du 3 mai 2013 le ministre du travail, de l'emploi,

ement, membre du comité central d'entreprise, membre du comité de groupe et délégué syndical central. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 27 juillet 2012. Le 22 août 2012 l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licencier le salarié protégé. Par décision en date du 25 octobre 2012 l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement de M. Jean-Pierre X... et à dit que la décision implicite de rejet qui a pris effet au 22 octobre 2012 est retirée. Par décision en date du

voqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 27 juillet 2012. Le 22 août 2012 l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licencier le salarié protégé. Par décision en date du 25 octobre 2012 l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement de M. Jean-Pierre X... et à dit que la décision implicite de rejet qui a pris effet au 22 octobre 2012 est retirée. Par décision en date du 3 mai 2013 le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la dé

que la décision implicite de rejet qui a pris effet au 22 octobre 2012 est retirée. Par décision en date du 3 mai 2013 le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail et à dit que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le [...] et le refus d'autorisation de licenciement sont confirmés. Le 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête du CMSO tendant à voir annuler la décision en date du 3 mai 2013 par laquelle

a partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 juin 2016 (RG n° F 15/00997) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 04 juillet 2016, APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X..., né le [...], de nationalité française, demeurant [...], représenté par Maître Yann Y..., avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : CAISSE RÉGION

l'état de santé actuelle du salarié ». Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 octobre 2014, M. X... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 avril 2015, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement. Par jugement en date du 27 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : dit que le licenciement de M. X... fondé et que l'employeur a rempli son obligation de recherche de reclassement ; débouté Monsieur de l'ensemble de ses demandes ;

du 28 octobre 2014, M. X... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 avril 2015, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement. Par jugement en date du 27 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : dit que le licenciement de M. X... fondé et que l'employeur a rempli son obligation de recherche de reclassement ; débouté Monsieur de l'ensemble de ses demandes ; débouté le CMSO de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

du groupe depuis le 27 septembre 2011 ; un protocole de sortie de grève en date du mois d'octobre 2011 mentionnant explicitement M. X... comme signataire du protocole au nom de son organisation syndicale ; un courrier de notification de blâme à l'égard de M. Benoît B... pour utilisation du portail intranet à des fins non professionnels et publications d'un message dont la diffusion est de nature à porter atteint à l'employeur et notamment à son image et à sa réputation ; l'écrit de M. Benoît B... ayant donné lieu à la sanction discipli

on du portail intranet à des fins non professionnels et publications d'un message dont la diffusion est de nature à porter atteint à l'employeur et notamment à son image et à sa réputation ; l'écrit de M. Benoît B... ayant donné lieu à la sanction disciplinaire ; différents documents concernant les suites données aux grèves du mois de septembre et octobre 2011 ; différents documents bancaires du salarié et de sa famille ; différentes attestations des membres de sa famille faisant état qu'ils ont donné procuration au salarié pour s'occuper de leurs comp

que les faits à l'origine de la procédure de licenciement sont analysés par l'inspecteur du travail comme suit 'la volonté et les man'uvres de dissimulation dont il est fait état par l'employeur ainsi que l'infraction à l'article 4.1.2 du règlement intérieur, lesquels sont formellement démentis par Monsieur X..., ne sont, au regard des éléments en notre possession pas établies'. La décision du 25 octobre 2012 mentionne explicitement la mesure de licenciement envisagée ne paraît pas dénuée de tout lien avec les mandats détenus par M. X...' ; une pièce

attestations des membres de sa famille faisant état qu'ils ont donné procuration au salarié pour s'occuper de leurs comptes ; un courriel du salarié en date du 28 novembre 2012 libellé comme suit « je tenais à t'informer que je donnais ma démission du bureau national et de ce fait je serai absent le 5 décembre. En effet, j'ai fait le choix de restituer tous mes mandats au sein du groupe Arkéa et au CMSO de par le conflit qui m'oppose à mon entreprise, même si celle-ci a été désavouée, conflit qui ne saurait entacher et nuire à l'image du SNB

sier de presse faisant état de mouvement de grève au sein du groupe depuis le 27 septembre 2011 ; un protocole de sortie de grève en date du mois d'octobre 2011 mentionnant explicitement M. X... comme signataire du protocole au nom de son organisation syndicale ; un courrier de notification de blâme à l'égard de M. Benoît B... pour utilisation du portail intranet à des fins non professionnels et publications d'un message dont la diffusion est de nature à porter atteint à l'employeur et notamment à son image et à sa réputation ; l'écrit de M. Benoît B...

cédure de licenciement et le comportement de l'employeur à son égard constituent des faits de harcèlement moral ; Attendu que pour étayer ses affirmations M. X... produit notamment : un dossier de presse faisant état de mouvement de grève au sein du groupe depuis le 27 septembre 2011 ; un protocole de sortie de grève en date du mois d'octobre 2011 mentionnant explicitement M. X... comme signataire du protocole au nom de son organisation syndicale ; un courrier de notification de blâme à l'égard de M. Benoît B... pour utilisation d

des faits de harcèlement moral ; Attendu que pour étayer ses affirmations M. X... produit notamment : un dossier de presse faisant état de mouvement de grève au sein du groupe depuis le 27 septembre 2011 ; un protocole de sortie de grève en date du mois d'octobre 2011 mentionnant explicitement M. X... comme signataire du protocole au nom de son organisation syndicale ; un courrier de notification de blâme à l'égard de M. Benoît B... pour utilisation du portail intranet à des fins non professionnels et publications d'un message don