Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 décembre 2018, 16/04302

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

05/12/2018

Numéro d'affaire

16/04302

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 DECEMBRE 2018 (Rédacteur : Madame Annie CAUTRES, Conseillère,) PR…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 DECEMBRE 2018 (Rédacteur : Madame Annie CAUTRES, Conseillère,) PRUD'HOMMES N° RG 16/04302 Monsieur Jean-Pierre X... c/ CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT MUTUEL DU SUD-OUEST (CMSO) Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 juin 2016 (RG n° F 15/00997) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 04 juillet 2016, APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X..., né le [...], de nationalité française, demeurant [...], représenté par Maître Yann Y..., avocat au barreau…