Contrat de travail : décisions et repères – page 1598

de condamner l'EHPAD [...] à lui verser la somme de 2 500 euros H.T., soit 3 000 euros T.T.C. euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Que ce n'est que dans un second temps, lorsque la légitimité du licenciement est tenue pour acquise que l'employeur peut chercher à s'exonérer des indemnités de rupture en invoquant la faute grave du salarié, étant précisé que la charge de la preuve de la gravité de la faute incombe exclusivement à l'employeur ; Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que sur le fond, la lettre de licenciement datée du 28 décembre 2015 mentionne : "Monsieur, Au cours de notre entretien du 22 courant, nous vous avons exposé les fais d'une exceptionnelle gravité qui vous sont…

, étant observé au surplus que, l'employeur démontre, au travers des attestations de Madame P... du 25 juillet 2016 et de Monsieur T... du 25 juillet 2016, que la lettre de licenciement (datée du 31 mars 2015) a été remise en mains propres à la salariée le 16 avril 2015, cette date de notification du licenciement constituant la date de rupture du contrat de travail liant les parties, la demande de l'employeur à cet égard étant fondée, - d'autre part, la salariée ne démontre pas du préjudice qu'elle allègue lié à l'absence de notification par écrit de l'employeur des motifs s'opposant à son reclassement ; 3) Sur les rappels de salaire Attendu que Madame R...

Madame R... G... s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 18 mai 2016. Madame R... G... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 14 juin 2016 de diverses demandes. Selon jugement du 7 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit que la rupture du contrat de travail de Madame R... G... n'était pas abusive, - débouté Madame R... G... de l'ensemble de ses demandes, - condamné Madame R... G... aux entiers dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 18 janvier 2018, Madame R... G... a interjeté appel de ce jugement, en chacune de ses dispositions.

Le comité d'entreprise de la société ayant fait l'objet d'une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d'entreprise de cette dernière. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, constatant la dévolution du patrimoine, après sa dissolution, du comité d'entreprise de la société absorbée au comité d'entreprise de la société absorbante, en déduit que l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention et de contribution de l'employeur au titre des années antérieures à l'opération de fusion absorption a été transmise à cette instance par l'effet de cette dissolution

Le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui retient que la salariée a volontairement quitté son emploi, après avoir constaté que son contrat unique d'insertion était arrivé à son terme

Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.

Une cour d'appel qui, ayant relevé que l'associé unique d'une société disposait du pouvoir d'en révoquer le gérant, ce qui excluait tout lien de subordination attaché à la qualité de salarié, en déduit exactement qu'il n'était pas lié à la société par un contrat de travail

sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale ; qu'il rappelle d'une part que M. Cédric B... était délégué du personnel et qu'à ce titre il circulait librement dans les locaux de l'entreprise, et d'autre part que la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 21 juillet 2016 a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. A... à la société SII en relevant les manquements fautifs de cette dernière au titre de son obligation de sécurité et constitutifs de harcèlement moral ; qu'il convient de noter au préalable, s'agissant de la procédure prud'homale dont M. A...

; que les réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise se tiennent au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ; qu'elles ont lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances ; Attendu, selon le second de ces textes, que les délégués du personnel doivent être consultés avant toute rupture du contrat de travail ; Qu'il en résulte que cette consultation préalable à la décision de licenciement, qui constitue pour le salarié une garantie de fond, doit être mentionnée dans la convocation de la réunion de la délégation unique du personnel au cours de laquelle les délégués du personnel auront à se prononcer ; Attendu, que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse…

Y..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Informatique des banques populaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Informatique des banques populaires de son désistement du pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que la société Ambulances Bernard a été rachetée par la société Ambulances Berjalliennes en avril 2008 ; que la prime de nuit a été portée de 200 à 699 euros à compter du 1er décembre 2010 ; que le salarié a été avisé le 13 novembre 2012 de son intégration dans les équipes de jour à compter du 1er décembre 2012, modification qu'il a refusée par courrier du 19 novembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 juin 2013 en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour dégradation de ses conditions de travail et harcèlement moral à compter de début 2012 ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 octobre 2013 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'avenant du 2 mars 2007 s'est borné à prévoir que le…