Contrat de travail : décisions et repères – page 1597

le 19 décembre 2013 et, en conséquence, d'avoir débouté celle-ci de ses demandes, d'une part, en dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, d'autre part, au titre de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission n'a pas à être acceptée par l'employeur, lequel ne peut pas s'y opposer ou la refuser ; qu'en l'espèce, la salariée invoque un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, invoquant s'être trouvée contrainte par son employeur de démissionner le 19 décembre 2013 sous la menace par celui-ci d'une plainte pour vol non justifiée ; que la société avance qu'au constat…

, qui avait participé aux réunions de formation organisées depuis 2005, étaient établies et étaient à l'origine de la baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'une rupture brutale et vexatoire du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la preuve des faits juridiques peut se faire par tout moyen et que le principe suivant lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en l'espèce, pour écarter les prétentions du salarié au titre des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, la cour d'appel a par principe refusé tout effet probant à une pièce du salarié, soit un courriel…

X..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société A... Aviation , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 17-20.937 et V 17-24.604 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2017), statuant sur contredit, que M. X... a été engagé à compter du 15 septembre 2012 par la société S.R.S.I, société de portage salarial international de droit andorran, par contrat de travail à durée déterminée de trois ans pour assurer les fonctions de « 'Deputy General Manager Africa' » des sociétés gabonaise Afric aviation et congolaises Equajet et Equaflight, lesquelles font partie d'un groupe aéronautique ayant à sa tête la société A...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à changement de classification du positionnement de M. Y... et D'AVOIR écarté les demandes formées par M. Y... relatives au changement de classification de son position, y compris ses demandes indemnitaires et celles tendant au paiement d'un rappel de salaire ; AUX MOTIFS QU'en droit, il est possible de contester les mentions portées par l'employeur sur le contrat de travail, relatives à la classification professionnelle ; qu'il appartient cependant au salarié qui se prévaut d'une classification différente de rapporter la preuve de la réalité de l'exercice des fonctions correspondant à la classification sollicitée ; que le jugement susvisé a attribué au salarié 55 points de classification ajoutés aux 480 points correspondant au coefficient de…

Les pièces versées au dossier ne justifient pas de la difficulté liée à la période d'emploi avec Mme Z... mais plutôt d'un problème de rechargement de droits près des ASSEDICS si le salarié justifie à cette date d'une période d'affiliation d'au moins 150 heures de travail au titre d'une ou plusieurs activités exercées au cours des 28 mois ou plus pour les plus de 50 ans précédant la dernière fin de contrat de travail et postérieure à la fin du contrat prise en considération pour l'ouverture des droits initiaux. Ces formalités des ASSEDICS réclamées pour rechargement des droits de Mme Y... ne peuvent être imputables à Mme Z... ; Le préjudice n'est pas allégué. En conséquence, Mme Y... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

rappel de salaires et la somme de 2 266, 31 au titre des congés payés y afférents et à lui remettre une nouvelle attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Y... Z... demande le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés (22 663, 16 € + 2 266, 31 €, calculés à compter de juillet 2010 selon pièce 4) sur le fondement d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet. / Le conseil de prud'hommes a estimé qu'il n'y avait pas lieu à rappel de salaire sur ce fondement retenant que la salariée pouvait organiser son temps de travail à sa convenance.

; que la convention collective ne détermine pas l'assiette des sommes versées au salarié permettant de vérifier le respect du paiement du salaire minimum conventionnel ; qu'il est de principe qu'en l'absence de disposition contraire de la convention collective, celle-ci comprend tous les éléments versés au salarié en rémunération de sa prestation de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. Y... prévoit le paiement à son profit de primes de travail, de qualité, de nettoyage/réarmement, de départ le dimanche et d'indemnités grands déplacements dont le paiement est assurée en considération des jours ou semaines travaillées. S'agissant des sommes versées à M. Y...

AUX MOTIFS QUE, sur l'abattement de 10 % pour frais professionnels : que la société VISION GLOBAL PROPRETE soutient que les salariés ont été dûment informés par la remise d'un document courant octobre 2009 de la mise en place d'un abattement de 10% sur le salaire brut des salariés afin de déterminer l'assiette des cotisations ; qu'au contraire, Monsieur A...

pour violation de l'obligation de sécurité et pour harcèlement moral, à ce que son licenciement soit annulé en raison de l'existence de ce harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme X... reproche à la société Sofiral une absence de pouvoir hiérarchique de l'avocat au sein du bureau à l'égard de l'assistant juridique mis à sa disposition pour l'exécution de son contrat de travail ; que Mme X... invoque les fautes de Mme B... et leurs répercussions néfastes sur son quotidien professionnel au sein du bureau, persistantes du fait de l'inertie de la société Sofiral pourtant dûment informée ; que Mme X... fait grief à la société Sofiral de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité de résultat et de ne pas avoir exécuté ses obligations contractuelles de bonne foi ; que le contrat de travail de Mme X...

aptitudes. Nous sommes dans l'obligation de procéder à votre licenciement. La date de première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de 1 mois que nous vous dispensons d'exécuter, mais qui vous sera payé. (...) ». Qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Jean-Michel X...; que l'ensemble de ces constatations ne permettant pas de retenir une mise en oeuvre insuffisante ou déloyale de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur, la décision déférée ayant dit le licenciement fondé sera confirmée » (cf. arrêt p. 3, avant-dernier 6 – p. 4); AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L.

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Le 12 février 1996, Mme [N] [Z] était embauchée par la SAS Monoprix en qualité d'acheteuse adjointe par contrat à durée indéterminée. Elle occupait par la suite les postes de chef de produit, acheteur et responsable qualité en charge des produits cosmétiques et produits d'entretien. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires. Le 23 février 2004, Mme [Z] était nommée représentante syndicale au comité d'entreprise. Depuis juin 2004, elle était élue déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du comité d'entreprise du siège.