Contrat de travail : décisions et repères – page 1596

au titre des années 2011 à 2013, et d'AVOIR en conséquence condamné la société AMAZONE à lui payer la somme de 762,68 € à ce titre, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des demandes pour la période antérieure au 9 septembre 2013. L'article R. 1452-6 du Code du travail dispose que : "Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes". - sur les demandes de fixation de taux horaire, de rappel de salaires, de rectification et de délivrance des bulletins de salaire et des attestations de salaires.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 26 juin 2007 par le GIE Dresdner Kleinwort France en qualité de responsable vente et marketing au sein de Dresdner Kleinwort Securities France, avec le titre de Managing director ; qu'outre une rémunération fixe annuelle, un bonus garanti et une prime exceptionnelle versée en deux échéances, en mars 2008 et en mars 2009, le contrat de travail prévoyait un bonus discrétionnaire dont le montant serait chaque année déterminé par la direction de la société au vu des résultats de ladite société, du groupe Dresdner en général et en fonction de la contribution personnelle de la salariée à sa bonne marche ; qu'un bonus discrétionnaire de 250 000 € a été attribué à titre provisionnel à la salariée pour l'année 2008, étant précisé dans la lettre…

Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 juin 2017), que Mme Z..., Mme Y... et M. X..., chargés d'enseignement vacataires à l'Institut d'études politiques de Paris (l'IEP de Paris), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la Fondation nationale des sciences politiques (la FNSP), à laquelle ils estimaient être liés par un contrat de travail à durée indéterminée ; que l'IEP de Paris est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que les demandeurs font grief aux arrêts de dire que la FNSP n'est pas leur employeur et de les débouter en conséquence de l'ensemble de leurs prétentions à son égard, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en confiant à la Fondation nationale des sciences politiques la gestion administrative et financière de…

au niveau 5A de la convention collective, de l'AVOIR condamné à lui remettre les bulletins mensuels de salaires rectifiés conformément à la décision, et de l'AVOIR condamné aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il est constant que le juge saisi d'une contestation relative à la classification d'un salarié doit se prononcer non seulement au vu du contrat de travail et de la convention collective applicable, mais également au vu des fonctions réellement exercées par ce salarié. Pour confirmer le jugement déféré en ce qu'il a reconnu que Mme X...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger nulle la transaction du 22 septembre 2011, juger illicite sa mise à la retraite comme procédant d'une pratique discriminatoire fondée sur l'âge, voir prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail prononcée le 30 août 2011, ordonner sa réintégration dans son emploi, condamner la société Faurecia à lui payer la rémunération qu'il aurait perçue entre le moment de son éviction et celui de sa réintégration ainsi que le super bonus 2010 qu'il n'a pas perçu du fait de son éviction, voir condamner la société Faurecia à indemniser Monsieur X...

; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que les sommes mises à la charge de l'employeur par l'arrêt du 25 mars 2015, et notamment la condamnation au paiement d'une somme de 200 079,96 euros arrêtée au 25 mars 2015, outre les salaires dus du 25 mars 2015 jusqu'au jour de la réintégration du salarié étaient, dans leur ensemble, assujetties à cotisations sociales, s'agissant de sommes versées à l'occasion du contrat de travail, de sorte que l'employeur était fondé, pour désintéresser le salarié et, ainsi, complètement exécuter cette décision, déduire de ces sommes les cotisations sociales y afférentes, s'agissant de salaires bruts ; qu'en statuant ainsi, quand aucune mention du dispositif de l'arrêt susvisé n'assortissait la somme de 200 079,96 euros, par ailleurs qualifiée d'indemnité…

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait injustement reproché des carences à la salariée et que la remise en cause des compétences de cette dernière et des actions menées par elle était destinée à la blesser, a pu décider, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il avait commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Sesame autisme 44 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Sesame autisme 44 à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.

et revendique l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail selon lequel, en l'absence de convention entre les deux employeurs, le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, que si cette absence est sans effet sur la détermination de l'existence d'un transfert du contrat de travail, elle en a un sur la répartition des obligations vis-à-vis du salarié entre l'ancien et le nouvel employeur, qu'en l'espèce, il n'est produit aucune convention entre les parties sur la reprise des contrats, que si les bulletins de paie produits laissent présumer que le nouvel employeur avait entendu reprendre l'ancienneté acquise au 1er janvier 2001, le contrat de travail à effet du 1er janvier 2009 signé avec l'association précise qu'il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 décembre 1996 en qualité de chauffeur livreur poids-lourds par la société BSA international, aux droits de laquelle vient la société Frigo transports 91, a été victime, le 23 mai 2013, d'un accident du travail ; que le 19 novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 22 mai et 10 juin 2014, le salarié a été licencié, le 16 janvier 2015, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième…

acceptait la critique et pouvait revenir sur des décisions, que 3 d'entre eux avaient admis que les difficultés avaient été résolues après mises au point, et que les deux salariés restants, dont M. X..., qui se plaignaient toujours de leur responsable de secteur, faisaient l'objet d'une procédure disciplinaire pouvant remettre en cause le maintien de leur contrat de travail ; qu'il conclut que les éléments et témoignages recueillis ne permettent pas de retenir un harcèlement à 1'égard de M. X... ou de tout autre salarié du secteur de M.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice, n'a pas statué par des motifs inopérants ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ecossaise Operating, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2017), que M. X...