Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 17-86.493

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

16/01/2019

Numéro d'affaire

17-86.493

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03515

Résumé

N° R 17-86.493 F-D N° 3515 VD1 16 JANVIER 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _…

Extrait

N° R 17-86.493 F-D N° 3515 VD1 16 JANVIER 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société pour l'informatique industrielle (SII), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'établissement et usage d'une attestation inexacte et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code…