Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.969

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2019

Numéro d'affaire

17-20.969

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00053

Résumé

Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose dès lors à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur, laquelle relève de la seule compétence de la juridiction administrative

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 53 FS-P+B Pourvoi n° U 17-20.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alexandre X..., domicilié [...], 2°/ M. Stéphane Y..., domicilié [...], 3°/ M. Toni Z..., domicilié [...] [...] [...], 4°/ M. Sébastien A..., domicilié [...], 5°/ M. Fabrice B..., domicilié [...], 6°/ M. Ludwig C..., domicilié chez M. D...[...], 7°/ M. Alain E..., domicilié [...], 8°/ Mme Estelle F..., domiciliée [...], 9°/ Mme Stéphanie G..., domiciliée [...], 10°/ M. Valentin H..., domicilié [...], 11°/ M. Patrick I..., domicilié [...], 12°/ M. Mustapha J..., domicilié [...], 13°/ M. Hicham K..., domicilié [..…