Code du travail
Article R. 1233-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1233-15
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement . Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise. Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1233-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-12.463
Cour de cassationdu salarié dont le licenciement ne pouvait être évité, pas plus que le calendrier prévisionnel des licenciements dans l'offre de reprise de M. G... T... ; que dans ces conditions, il ne peut être retenu que le mandataire de la Sarl Mar Ca a respecté le formalisme de l'information à adresser à la direction du travail et de l'emploi tel que prévu à l'article R. 1233-15 du code du travail ; que Mme E...-X... A...
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.969
Cour de cassationSelon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1233-15
Méthode et périmètre
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