Code du travail
Article R. 1233-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1233-15
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement .
Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.
Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1233-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-12.463
Cour de cassation… du travail et de l'emploi tel que prévu à l'article R. 1233-15 du code du travail ; que Mme E...-X... A... prétend que cette irrégularité de la procédure de licenciement, lui a « d'évidence causé un préjudice », mais n'offre pas de faire la démonstration de l'existence de son préjudice ; qu'elle ne verse aucun élément à l'appui de sa réclamation au titre…
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.969
Cour de cassation… de l'établissement ; qu'aux termes de l'article R. 1233-15, est un établissement, au sens visé ci-dessus, une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité d'établissement ; qu'il résulte de ces textes que l'employeur est tenu de rechercher des repreneurs potentiels susceptibles de reprendre une entité économique autonome…
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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