R. 1233-15 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE par courrier du 23 août 2011, Maître Z... O... a adressé à la DDTE « un exemplaire du rapport (qu'il a) établi, contenant le bilan économique, social et environnemental et le projet de plan de cession de la société Mar Ca » ; que le plan de cession joint mentionne le nom et l'adresse de l'employeur, la nature de l'activité… [...]
[...] ALORS QUE qu'il résulte de l'article L. 1233-57-9 du code du travail que la procédure de recherche d'un repreneur doit être engagée lorsque l'entreprise envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-14, l'employeur ayant informé le comité d… [...]