Code du travail
Article L. 1233-57-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-57-14
L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur. Il est tenu :
1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ;
2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ;
3° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental mentionné à l'article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis des pollutions dues à l'activité de l'établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût ;
4° De donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité. Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ;
5° D'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ;
6° D'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-57-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, 21-24.863
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 2243-13 et L. 1233-57-14 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité au sein duquel le motif économique du licenciement doit être apprécié, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, est défini en fonction de la nature des produits biens ou services délivrés, de la clientèle ciblée, des réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; qu'en l'espèce, la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, 21-24.863
sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 2243-13 et L. 1233-57-14 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité au sein duquel le motif économique du licenciement doit être apprécié, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, est défini en fonction de la nature des produits biens ou services délivrés, de la clientèle ciblée, des réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; qu'en l'espèce, la.
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/00084
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/03128
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-23.248
Cour de cassationdu congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 ; que l'article L. 1233-57-14 du code du travail indique que « l'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur. Il est tenu : 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; 2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-23.248
du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 ; que l'article L. 1233-57-14 du code du travail indique que « l'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur. Il est tenu : 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; 2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.969
Cour de cassationun projet de licenciement collectif ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-14, l'employeur ayant informé le comité d'entreprise du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur ; qu'il est tenu d'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-19, l'employeur consulte le comité d'entreprise sur toute offre de reprise à laquelle il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.969
un projet de licenciement collectif ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-14, l'employeur ayant informé le comité d'entreprise du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur ; qu'il est tenu d'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-19, l'employeur consulte le comité d'entreprise sur toute offre de reprise à laquelle il.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-57-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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