Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-23.248

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2021

Numéro d'affaire

19-23.248

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099

Résumé

Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, de se prononcer sur l'absence de cause économique des licenciements envisagés, ni d'enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture du site de l'entreprise et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1099 FS-B Pourvoi n° N 19-23.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CGT Ford Aquitaine industries de Blanquefort, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 19-23.248 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (première chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société First Aquitaine industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Ford Aquitaine industries, 2°/ à la société Punch Motive international NV, dont le siège est [Adresse 1]), défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le mo…