Code du travail
Article L. 1233-57-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-57-4
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-57-4
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 23 octobre 2026, 25/01183
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/03447
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 6 octobre 2026, 26/00917
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 21/05022
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 8 septembre 2026, 22/10123
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 25 août 2026, 25/00268
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 6 mai 2026, 22/05786
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 avril 2026, 24/03502
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-13.786
Cour de cassationà la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du code du travail. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 7. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des catégories professionnelles et des critères d'ordre, l'arrêt retient, d'abord, que les tâches confiées à la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-13.786
à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du code du travail. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 7. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des catégories professionnelles et des critères d'ordre, l'arrêt retient, d'abord, que les tâches confiées à la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 22-11.901
Cour de cassationLa Cour de cassation juge que l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle est une modalité de licenciement (Soc., 16 mai 2013, pourvoi n° 11-28.494, Bull. de sa décision de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4. 10. Aux termes du dernier, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. 11. 2013, V, n° 126), le salarié conservant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 22-11.901
La Cour de cassation juge que l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle est une modalité de licenciement (Soc., 16 mai 2013, pourvoi n° 11-28.494, Bull. de sa décision de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4. 10. Aux termes du dernier, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. 11. 2013, V, n° 126), le salarié conservant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-18.987
Cour de cassationà la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 13. Ensuite, il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les critères d'ordre des licenciements figurent dans un plan de sauvegarde de l'emploi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-18.987
à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 13. Ensuite, il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les critères d'ordre des licenciements figurent dans un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-12.969
Cour de cassationà la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-12.969
à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-57-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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