Code du travail

Article L. 1233-57-9 : texte et décisions associées

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Décisions associées58
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1233-57-9

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Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1233-57-9

58 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAGS / liquidation judiciaireCause réelle et sérieuseContrat de travailInaptitude / reclassementInspection du travailLicenciementLicenciement économique / PSEProcédure prud'homaleTransaction / protocoleCSE / représentants du personnelSalarié protégé

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