Contrat de travail : décisions et repères – page 1563

et des soins non programmés qui résultent des différents courriers de l'ARH puis de l'ARS qui exige un retour à l'équilibre après plusieurs années de gestion déficitaire. Or, si la polyclinique Sainte-Barbe qui est un ESPIC et en tant que tel, un établissement autonome de droit privé, M. D... F... a été engagé et payé par la CANSSM ainsi qu'il ressort du contrat de travail, des bulletins de salaires et de la procédure de licenciement de telle sorte que la CANSSM ne saurait se prévaloir du seul déficit de la polyclinique pour justifier d'un motif réel et sérieux de licenciement économique.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. R... Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur R... Y... de l'ensemble de ses demandes pour la période postérieure au 1er avril 2009 ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence du contrat de travail à compter du 1er avril 2009 ; que pour solliciter la confirmation du jugement déféré, Monsieur Y...

son départ du domicile conjugal : gestion des comptes, établissement des bulletins de salaire et lui a attribué des tâches d'une compétence inférieure à ses qualifications ; - elle a été avisée de cette situation par un mail adressé à l'ensemble du personnel ; - elle a subi brimades, humiliations et reproches injustifiés ainsi que des modifications de son contrat de travail sans son aval ; - son employeur s'est abstenu de lui fournir du travail lui délivrant des instructions contradictoires, des consignes vagues ne lui permettant pas d'effectuer un travail précis ; - son bureau a fait l'objet d'un changement de localisation ; - elle doit rendre compte au quotidien de son activité, ce qui n'est pas le cas des autres salariés ; - à compter du mois d'août 2011, son ordinateur est équipé d'un logiciel provoquant…

tirée de la décision du juge administratif et ne peut ainsi prendre en compte des éléments écartés par ce dernier, à procéder à une nouvelle enquête avant de prendre sa décision, et à procéder à un nouvel examen ; qu'en effet, comme le précise la circulaire du 30 juillet 2012, relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, l'autorité administrative doit, en cas d'acquisition d'un nouveau mandat postérieurement à la date de la décision qui a été annulée, vérifier l'existence d'un lien entre la confirmation de la demande, l'éventuelle consultation attachée à ce mandat, ainsi que l'existence d'un motif d'intérêt général pouvait faire obstacle à ce que l'autorisation sollicitée soit accordée ; que du reste, une enquête de l'inspection du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 17 octobre 2017), que Mme T..., employée par l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg en qualité de secrétaire générale, avait pour fonction d'assurer la gestion administrative du barreau et la coordination des différents services et commissions ; qu'elle a saisi le 16 mai 2011 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail en invoquant le harcèlement moral dont elle estimait être victime ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'ordre des avocats fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée au 22 juillet 2011, de dire que cette résiliation produit les effets d'un…

sa décision de base légale ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen relatif à la condamnation de l'employeur à verser une certaine somme à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. C...

de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que sur ce point, l'appréciation du juge administratif s'impose à lui ; qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative de licenciement étant anéantis, le juge du contrat de travail retrouve alors pleine compétence pour accorder des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que dans le cadre d'une instance prud'homale engagée par le salarié protégé pour obtenir réparation du dommage causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge judiciaire, saisi d'une question préjudicielle par le salarié…

de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que sur ce point, l'appréciation du juge administratif s'impose à lui ; qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative de licenciement étant anéantis, le juge du contrat de travail retrouve alors pleine compétence pour accorder des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que dans le cadre d'une instance prud'homale engagée par le salarié protégé pour obtenir réparation du dommage causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge judiciaire, saisi d'une question préjudicielle par le salarié…

Sur l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Alors que Mme L... sollicite à ce titre la somme de 69 544,80 euro la société Elixens, qui ne conteste pas le principe de l'indemnisation sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, demande d'en limiter le montant à six mois de salaire. En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (45 ans), de son ancienneté 17 ans et 10 mois), de sa qualification, de sa rémunération (3 863,60 euro) et des circonstances de la rupture, il sera accordé à Mme L... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 54 000 euro.

en qualité de responsable de la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du site du centre hospitalier ; que le marché a été attribué à la société Kobra sécurité à compter du 1er janvier 2016 ; que le salarié étant titulaire de mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, la société Mbsi a, par une lettre du 29 décembre 2015, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de transférer son contrat de travail à la société Kobra sécurité ; que cette demande a été acceptée le 29 janvier 2016 ; que son contrat de travail n'ayant pas été repris par la société Kobra sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par assignation en référé du 1er février 2016 pour obtenir que soit ordonné le transfert de son contrat de travail et que soit en conséquence prononcée sa réintégration dans…

a été engagé, à compter du 12 mars 2007, par la société Image du troisième millénaire aux droits de laquelle se trouve la société LCI E-Learning & Training Solutions, en qualité d'ingénieur étude et développement ; qu'il occupait en dernier lieu le poste d'expert "e-learning" ; qu'il a été élu délégué du personnel le 24 janvier 2014 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 avril 2015 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été rompu par une prise d'acte produisant les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que tout changement des conditions de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail d'un…

ressortissant en tout cas de la responsabilité de l'employeur, qui lui reprochait de s'être « emportée » au cours d'une réunion fermée entre les protagonistes et un troisième médecin dont l'arbitrage était sollicité ; que la cour d'appel, qui a négligé ces éléments déterminant la qualification de faute grave rendant immédiatement impossible le maintien du contrat de travail, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.