Contrat de travail : décisions et repères – page 1564

directrice et non par la présidente, qu'or la salariée a été convoquée à un entretien préalable qui s'est déroulé en présence de la présidente de l'association et de la directrice, que la présidente a bien donné mandat à la directrice de procéder au licenciement de la salariée, comme la directrice avait mandat de procéder au recrutement et à la signature du contrat de travail de la salariée, dont la régularité n'est pas contestée, qu'il résulte de ces éléments que la directrice avait bien qualité en l'espèce pour signer la lettre de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la directrice de l'association avait reçu délégation du pouvoir de licencier de la part de la présidente de l'association ou de tout autre organe auxquels les statuts attribuent cette…

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. H..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Warner Chilcott France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bouygues énergies et services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M.

du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que le courrier adressé à la salariée par l'Assistance publique des hôpitaux de Paris Hôpital Necker (AP-HP) comportait les éléments substantiels de son contrat de travail d'origine en précisant une qualification professionnelle et une ancienneté acquise à la date d'engagement auprès de son premier employeur conformes à celles qu'elle avait dans son poste précédent ainsi qu'une rémunération calquée sur le bulletin de salaire de novembre 2011, primes diverses incluses, et une simulation reprenant les conditions statutaires d'intégration dans la fonction publique hospitalière permettant d'évaluer au-delà de la signature du…

avocat de Mme S... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s B 17-21.942 et N 17-21.975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2017), qu'engagée le 28 novembre 2007 par la société Krauthammer international en qualité de consultante, Mme S...

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pharmacie Dudognon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 9 décembre 2016), qu'engagée le 1er avril 1992 en qualité de secrétaire comptable par la pharmacie Edmond, Mme C..., dont le contrat de travail a été transféré à la société Pharmacie Dudognon le 1er mai 2012, a été licenciée pour motif économique le 2 août 2012 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que ni la…

II degré 3, ainsi que la suppression du poste de gardien ; cette note précise qu'un reclassement interne ne peut être envisagé en absence de poste disponible ; il ressort cependant des pièces produites que l'OGEC a proposé par lettre du 27 août 2014 à un autre salarié de l'établissement un reclassement au poste d'éducateur strate Il degré 3 ainsi qu'un contrat de travail à durée déterminée de remplacement d'un éducateur pour la période du 8 septembre au 23 décembre 2014, pour lequel une offre d'emploi a ensuite été publiée par Pôle Emploi ; bien qu'étant de catégorie inférieure à celui qu'occupait Mme P..., il appartenait à l'employeur de proposer à cette dernière ces postes qui étaient disponibles lors du licenciement puisqu'il apparaît que le premier avait été rendu disponible par le refus apporté par un…

En conséquence, au regard de ce qui précède, nous sommes dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la date d'envoi de celle-ci » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de l'établir ; qu'il est constant que, le 22 décembre 2011, M.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme de 1 081 euros au titre d'un rappel de prime de treizième mois pour la période du 1er janvier au 23 avril 2012 et limiter la condamnation de l'employeur à la somme de 494,57 euros, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit le versement d'une « rémunération brute mensuelle de 3 462 euros sur treize mois étant précisé que le treizième mois est versé au prorata temporis du travail effectif ; sont donc exclues de son calcul les absences de toutes natures » et qu'en vertu de cette clause contractuelle, la salariée a droit au versement du treizième mois pour les périodes de travail effectif, soit pour les mois de…

ADELFA la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « la SARL ADELFA, employeur de Mme U... V..., est une entreprise de formation professionnelle ; attendu qu'en dernier, Mme U... V... exerçait au sein de la société ADELFA, suivant avenant à son contrat de travail en date du 17 mai 2002, la fonction de responsable de secteur avec les attributions suivantes : « Management et animation de l'équipe du secteur Téléactivité.

2, in fine), le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande de dommages et intérêts pour délivrance erronée de l'attestation CSP ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H... D... n'apporte pas la preuve du préjudice qu'il aurait subi dans l'exécution de son contrat de travail et lors de son licenciement ; 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui remettra en cause les dispositions de l'arrêt ayant débouté M. D...

de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement à quel secteur d'activité appartient l'entreprise, lorsque celle-ci fait partie d'un groupe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement fait état du refus par la salariée d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise du fait de ses mauvais résultats, en a exactement déduit qu'elle comportait un motif suffisamment précis, objectif et matériellement vérifiable ; qu'en retenant néanmoins ensuite, pour dire que le licenciement n'était pas justifié, que la lettre de licenciement ne vise que les difficultés économiques de la société Vachon, bien que cette dernière appartienne à un groupe, la cour d'appel a violé les…