Contrat de travail : décisions et repères – page 1565

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que lorsque l'employeur s'est fondé sur une pluralité de faits fautifs pour prononcer la rupture du contrat de travail pour faute grave, le juge doit les examiner dans leur ensemble et ne peut décider que seul l'un d'eux suffit à caractériser la faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de trois griefs – des relations difficiles avec le contrôleur de gestion du groupe, des problèmes relationnels avec les collègues et supérieurs, une…

demandes ne correspondant pas aux horaires de cette dernière ; que si la société Touax solutions modulaires mentionne que M. L... n'était pas soumis à une convention individuelle de forfait jours, il convient d'observer que ses bulletins de salaire visent un tel forfait en 2010 et 2011 et ne déclinent pas d'heures supplémentaires ; que le dernier avenant au contrat de travail vise que les modalités d'aménagement et d'organisation du temps de travail sont établies en application des dispositions en vigueur au sein de la société à compter du 1er janvier 2010, le règlement intérieur produit visant à cet égard des horaires de 8h45 à 12h et de 13h15 à 17h45 du lundi au jeudi et de 8h45 à 12 heures et de 13h15 à 16h15 vendredi ; qu'au regard de ces éléments dont il ressort des horaires effectués par le salarié en…

Y..., de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Services maintenance et propreté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2016), que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2017), que M. V... a été engagé en qualité de cadre technico-commercial à compter du 11 mars 1991 par la société Delessert Dev ; que cette société a fait l'objet, le 5 juillet 2012, d'un plan de cession du fonds de commerce au profit de la société Imprimerie Potdin Gendres, devenue la société Prime ; que le salarié, dont le contrat de travail avait été transféré au sein de cette société, a été licencié le 19 mars 2013 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, le salarié est soumis à une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 24 mai 2017), que M. C..., engagé le 3 octobre 2005 par la société Y... La Grande Marque en qualité de directeur commercial de la région ouest, a été licencié le 14 janvier 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, l'employeur ne pouvant licencier un salarié en lui reprochant un comportement qu'il a toléré, encouragé ou provoqué ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement était fondé en raison de l'envoi par le salarié d'un courriel début novembre 2013 alors qu'il avait déjà été avisé en juin et juillet 2013 de la nécessité de modérer ses propos ; qu'en se…

à aucun retour sur investissement caractérisait une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation impliquant la modification de son contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'est pas fondé à se plaindre de la rétrogradation qui lui avait été imposée, motif pris de ce qu'il avait souscrit à l'avenant à son contrat de travail le repositionnant sur la région Guadeloupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L.

entreprise justifiait de la part de l'employeur une totale confiance en lui ; que l'agent qui s'était vu notifier une mesure disciplinaire moins sévère dans un premier temps puisque ne consistant qu'en une simple rétrogradation, ne peut reprocher à l'employeur d'avoir, décidé de sa révocation, puisque si lui-même était en droit de refuser la modification du contrat de travail découlant de sa "descente d'échelle avec changement de fonctions", ce refus autorisait l'employeur à prendre une autre sanction plus sévère ; que la révocation repose donc sur un motif et sérieux et le jugement sera confirmé qui a rejeté les demandes d'indemnités à ce titre ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur la procédure disciplinaire, Monsieur L...

1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que l'interruption du préavis en raison de la faute du salarié constitue une sanction devant être notifiée au salarié par lettre motivée ; qu'en jugeant valable la rupture du contrat de travail de M. R... en cours de préavis sans rechercher, comme l'y invitait M. R..., si le défaut de motivation de la lettre de rupture notifiée le 28 mars 2001 ne la privait pas de toute justification, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1 et L.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2017), que M.

1°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en tout état de cause, si le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, excède ses pouvoirs le juge des référés qui ordonne une mesure contraignant un ancien salarié à rompre le contrat de travail conclu avec un nouvel employeur, une telle mesure n'ayant pas un caractère simplement conservatoire, mais irréversible ; qu'en l'espèce, Mme R...

1°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en tout état de cause, si le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, excède ses pouvoirs le juge des référés qui ordonne une mesure contraignant un ancien salarié à rompre le contrat de travail conclu avec un nouvel employeur, une telle mesure n'ayant pas un caractère simplement conservatoire, mais irréversible ; qu'en l'espèce, M. D...

; AUX MOTIFS QU'il est admis qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique celui prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que le contrôle par le juge du fond du caractère réel et sérieux des motifs économiques du licenciement s'étend à la vérification de l'absence de faute ou de légèreté blâmable de la part de l'employeur à l'origine du motif fondant le…