Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 16-27.960

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/2019

Numéro d'affaire

16-27.960

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00339

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° X 16-27.960 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U... V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme U... V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'entreprise ADELFA, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moye…