Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-27.896

Mots-clés droit social

Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/2019

Numéro d'affaire

17-27.896

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00367

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° Y 17-27.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mobicité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. X... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseil…