Contrat de travail : décisions et repères – page 1562

; que la salariée remplacée ayant repris son travail le 11 mai 2015, il a été mis fin à la mission de sa remplaçante le 8 mai 2015 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de voir juger la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié intérimaire doit notamment comporter la qualification du salarié, ainsi que, s'il s'agit d'un contrat de mission pour remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé, faute de quoi la relation contractuelle relève du droit commun ; que la seule…

a été engagée le 5 avril 2014 par M. O... en qualité de cavalier soigneur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé d'une demande en paiement de diverses sommes dont un rappel d'indemnité de déplacement ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'ordonnance retient que si cette indemnité de déplacement ne figure pas dans le contrat de travail, son caractère de généralité, de constance et de fixité de la somme en détermine la qualité d'un usage vis-à-vis de Mme J... ; Qu'en statuant ainsi, sans établir la généralité du versement de l'indemnité de déplacement, nécessaire à la caractérisation d'un usage au sein de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle ordonne à M. O...

l'embauche de M. Q... datant du 1er septembre 2004, il y a lieu de rappeler que l'infraction, qui consiste à avoir fait travailler une personne sans l'avoir déclarée préalablement, dure aussi longtemps que l'activité déployée par le salarié dans ce cadre ; qu'il ne s'agit pas d'une infraction instantanée ;qu'il ressort de l'instruction que M. Q..., dont le contrat de travail mentionnait « vendeur sur la France pour notre département Oyster » sans précision de domiciliation ni d'emploi du temps, alors qu'il s'en est inquiété dès le 19 mai 2004 auprès de M.

un comportement en opposition avec la direction de l'entreprise ; - le comportement lors du pot du 27 septembre 2012 ; - une défaillance dans le suivi des dossiers; - l'utilisation des outils informatiques à des fins personnelles durant le temps de travail ; Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié , qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail , d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; Que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de…

attachées à la personne du créancier ; il résulte de la lecture du protocole transactionnel signé par Monsieur E... et son employeur, la société PIERRE ET VACANCES, le 21 février 2005, que ce protocole a été rédigé après que Monsieur E...

Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul

; que par ailleurs, l'obligation de mettre en oeuvre les mesures de licenciement économique, dans un délai réduit par rapport à celui dont dispose l'employeur in bonis, lorsque l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire doit y procéder en exécution d'un jugement arrêtant le plan de cession, et qui est justifiée pat le fait que les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail sont prises en charge, dans la limite des plafonds applicables, par le régime d'assurance garantissant les créances salariales contre l'insolvabilité des employeurs, la réduction de la période couverte tenant à des considérations d'intérêt général, n'exonère d'aucune façon l'administrateur judiciaire de la responsabilité qu'il encourt s'il ne satisfait pas à l'obligation de reclassement des salariés ; 1° ALORS…

(pièce n° 50) de la salariée) ; - par lettre RAR du 31 mai 2013, délivrée par ailleurs le même jour par chronopost à la salariée, l'employeur a notifié à Mme H... son licenciement (pièce n° 23) de la salariée) ; - la visite de reprise prévue au lundi 3 juin 2013 n'a pas eu lieu, la médecine du travail ayant été informée par fax et mail de l'employeur que le contrat de travail avait été rompu le 31 mai 2013 (pièce n° 59 de la salariée) ; qu'ainsi, même si l'absence de justification en temps utile par Mme H... de son absence pour maladie à compter du 18 février 2013 n'est pas établie à l'encontre de la salariée qui la conteste et fait état de la désorganisation de l'employeur en la matière, il apparaît cependant que Mme H...

AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et rend nécessaire son départ immédiat. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En l'espèce, M. Y...

en espèces supérieur à 3.000 € pour lequel X... T... ne donne aucune explication, la circonstance qu'il corresponde au règlement de plusieurs factures dont aucune ne dépasserait 3.000 € n'en étant pas une ; que la cour estime qu'en l'absence de tout précédent de ce type, que le grief n'est pas constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail, ni même d'un juste motif de licenciement comme l'a jugé à tort le conseil des prud'hommes dont la décision est par suite infirmée ; que les sommes allouées par le conseil de prud'hommes au titre du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire ne sont pas contestées dans leurs montants par l'employeur ; que X... T...

d'un salarié survient sans cause réelle et sérieuse, celui-ci ouvre droit à son profit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qui a pour but, d'une part, de sanctionner l'employeur fautif et, d'autre part, d'indemniser le salarié de son préjudice moral, professionnel et financier causé par la rupture de son contrat de travail ; que, considérant alors notamment l'ancienneté de M. F... H... de plus de douze ans, son âge (54 ans), considérant son salaire brut mensuel, considérant les conditions particulièrement vexatoires d'un licenciement d'un directeur de restaurant pour faute grave sans grief démontré, considérant également l'attestation Pôle emploi démontrant les difficultés de M. F... H...

et d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris ayant déclaré l'exception d'incompétence invoquée par la société J.B.J. fondée et ayant déclaré le conseil de Prud'hommes de Lyon incompétent et d'avoir condamné Mme I...