Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 6 mars 2019, 16/10566

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

06/03/2019

Numéro d'affaire

16/10566

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 Mars 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10566 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 Mars 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10566 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZO4B Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX RG n° 13/00069 APPELANTE SAS DETECT PRO SECURITE (DPS) [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 388 164 576 représentée par Me Laurent SALAAM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0386 INTIMEE Madame [E] [L] épouse [M] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] représentée par Me Anne-sophie VERDALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2298 PARTIE INTERVENANTE : POLE EMPLOI [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1…