Contrat de travail : décisions et repères – page 1561

; qu'il n'est pas discuté qu'il ne s'est jamais présenté sur le site One Nation de Clayes-sous-Bois pour prendre son poste, attitude qui caractérise une violation de son obligation de respecter les instructions données par son employeur ; que devant la cour, M. J... soutient que son comportement n'est pas fautif dès lors que cette mutation, irrégulière, abusive et étrangère à l'intérêt de la société constituait en fait une modification de son contrat de travail, qui ne pouvait lui être imposée ; que les pièces produites démontrent que le contrat de travail de M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et à obtenir des dommages et intérêts.

de l'audience du 12 septembre 2005 » ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige tels qu'ils résultaient des conclusions des parties, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors à tout le moins et 5°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que M. R...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. G.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé qu'il n'y a pas de relation contractuelle entre Monsieur G... et la SAS Mahle Behr France Rouffach et d'AVOIR débouté Monsieur G... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ; ainsi l'existence de ce contrat implique la réunion de trois critères soit une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination.

. Monsieur A... sera en conséquence débouté de sa demande en paiement des salaires d'avril 2009 à mai 2016 sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail et de sa demande de dommages-intérêts en l'absence de démonstration d'un préjudice imputable au fait de l'employeur. Monsieur D..., employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales est irrecevable à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail » 1) ALORS QUE le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension ; que la cour d'appel a constaté que, M.

que la loi ne concerne que la complémentaire santé. Par ailleurs, l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, a étendu dans son article 14, la portabilité aux garanties « Santé et prévoyance », Ce dispositif de portabilité des garanties permet donc le maintien des garanties complémentaires Prévoyance et Santé des salariés en cas de rupture du contrat de travail, sous réserve que le salarié soit pris en charge par le régime d'assurance chômage mais exclusivement pendant le délai légal applicable à la présente espèce, de 9 mois. A l'expiration du dispositif de portabilité et en cas de demande de maintien de la complémentaire santé, l'assureur doit proposer une adhésion individuelle ou une souscription à un contrat collectif facultatif.

et d'AVOIR condamné la société LBO France Gestion aux dépens d'appel, et à payer à la salariée la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1) U... N...

; suivent un tableau concernant le bonus « prix de vente » et un tableau concernant la renonciation à la reprise d'ancienneté et à la clause de retour, qui concerne M. S..., M. E... et Mme K... ; que la négociation sur la compensation de la renonciation est menée par M. S... d'un côté, M. L... et M. I..., tous deux de Dexia Group, de l'autre ; que M. L... répondra le 4 août 2009 que l'accord envisagé lie « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail qui devait concrétiser cet accord devait être signé en DEP, « employeur », « le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA ; que cet avenant concernant M. J... n'a pas été produit, puisqu'il s'agissait d'un projet, adressé à M.

; suivent un tableau concernant le bonus « prix de vente » et un tableau concernant la renonciation à la reprise d'ancienneté et à la clause de retour, qui concerne M. W..., M. A... et Mme O... ; que la négociation sur la compensation de la renonciation est menée par M. W... d'un côté, M. P... et M. S..., tous deux de Dexia Group, de l'autre ; que M. P... répondra le 4 août 2009 que l'accord envisagé lie « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail qui devait concrétiser cet accord devait être signé en DEP, « employeur », M. A... « le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA ; que l'article novembre 2000 avec le groupe Dexia pour une reprise au sein de ce groupe dans l'hypothèse de la fin du contrat liant M. W...

T..., M. O... et Mme U... ; que la négociation sur la compensation de la renonciation est menée par M. T..., en son nom et manifestement au nom des autres membres du comité de direction, d'un côté, M. M... et M. C..., tous deux de Dexia Group, de l'autre ; que M. M... répondra le 4 août 2009 que l'accord envisagé lie « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail qui devait concrétiser cet accord devait être signé en DEP, « employeur », M. O... « le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA (la cour doit relever que M. O... ne produit pas d'avenant à son nom et qu'elle doit se référer à l'avenant proposé par M.

N..., M. F... et Mme M... ; que la négociation sur la compensation de la renonciation est menée par M. N..., en son nom et manifestement au nom des autres membres du comité de direction, d'un côté, M. B... et M. X..., tous deux de Dexia Group, de l'autre ; que M. B... répondra le 4 août 2009 que l'accord envisagé lie « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail qui devait concrétiser cet accord devait être signé en DEP, « employeur », M. F... « le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA (la cour doit relever que Mme M... ne produit pas d'avenant à son nom et qu'elle doit se référer à l'avenant proposé par M.

; suivent un tableau concernant le bonus « prix de vente » et un tableau concernant la renonciation à la reprise d'ancienneté et à la clause de retour, qui concerne M. O..., M. V... et Mme Y... ; que la négociation sur la compensation de la renonciation est menée par M. O... d'un côté, M. Q... et M. U..., tous deux de Dexia Group, de l'autre ; que M. Q... répondra le 4 août 2009 que l'accord envisagé lie « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail qui devait concrétiser cet accord devait être signé en DEP, « employeur », M. O...