Contrat de travail : décisions et repères – page 1560

AUX MOTIFS QUE « la demande formée par Mme A... N... tend à voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en se fondant sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement. La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur les demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail. Il est constant que la réparation de ce préjudice n'est pas subordonnée à la caractérisation préalable d'une faute inexcusable de sorte que la présente juridiction est compétente pour statuer sur la demande formulée par Mme A... N.... Dès lors, la demande de sursis à statuer est rejetée. Dans ses écritures, Mme N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole immobilier, demanderesse au pourvoi principal Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme H... D... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné son employeur à lui régler diverses indemnités, dont une somme de 11 000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au maintien intégral de sa rémunération pendant la suspension de son contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires afférentes, au titre de la perte de son véhicule de fonction, du remboursement de son forfait de téléphonie mobile, et des primes d'assurance et d'entretien de son véhicule de fonction ; AUX MOTIFS QUE Mme J... Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme S....

licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; que toutefois, compte-tenu de ce qui précède, en l'absence de harcèlement moral notamment, M. N... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L.

reclassement « en l'absence d'autre poste disponible » ; - par lettre RAR, en date du 30 mai 2013, la société BRL licenciait Monsieur K... pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; sur la cause du licenciement : que selon l'article L1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer…

; qu'après avoir consulté les délégués du personnel, la Sarl Rivet a convoqué Monsieur E... pour un entretien préalable qui s'est tenu le 22 juillet 2014 ; que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juillet 2014, la Sarl Rivet, après avoir rappelé précisément les faits et les recherches de reclassements compte tenu des recommandations médicales et des possibilités de l'entreprise, notifiait à son salarié la rupture de son contrat de travail ; que le Conseil de céans, de ce qui précède reconnaît que l'obligation de recherche de reclassement a été respectée conformément à la procédure au titre des articles L. 1226-10 et 12 du code du travail et que les demandes en contestation du licenciement de Monsieur E...

les heures d'absence du 18 au 22 janvier 2010, de rappel sur indemnité de préavis outre les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, et à lui délivrer, sous astreinte, des bulletins de paie et documents sociaux conformes. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur R...

prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société UGECAM. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir prononcé, à la date du présent arrêt, la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A...

et report de la charge de travail sur vos collègues. Compte tenu de la gravité de votre faute et de ses conséquences ; votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.» La lettre de licenciement susvisée fait état d'une faute grave résultant d'un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant l'exécution du préavis. Il s'en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l'employeur.

4°) ALORS QU'ENFIN (subsidiaire) lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant qu'avant la seconde suspension de son contrat de travail, M. T...

compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'EPIC Vanille de Tahiti à verser à M. S... la somme de 150.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; AUX MOTIFS QUE « L'article 8 du contrat de travail dispose que "en cas de nécessité de service, le salarié sera amené à exercer ses fonctions, soit à Tahiti, soit dans les îles de la Polynésie Française". Cette clause de mobilité, qui précise les conditions et la zone géographique dans lesquelles elle s'appliquera, est licite et sa validité n'est pas contestée.