Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.301

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Transaction / protocole • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2019

Numéro d'affaire

17-31.301

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10272

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10272 F Pourvoi n° Z 17-31.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Crédit agricole immobilier, venant aux droits de la société cabinet Ollivier-Pottier, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme H... D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme…