Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-18.262

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/2019

Numéro d'affaire

17-18.262

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00357

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° B 17-18.262 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kobra sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Y... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassati…