Contrat de travail : décisions et repères – page 1477

ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, la durée quotidienne pourra être portée au maximum à douze heures ; Attendu que pour déclarer « irrecevable » la demande formée au titre de l'article 53-2 de la convention collective et limiter à une certaine somme les dommages-intérêts au titre des manquements de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail, l'arrêt retient que l'accord d‘entreprise n'est pas le seul moyen permettant l'extension de la durée du travail de nuit et que par ailleurs le salarié ne produit aucun justificatif de ce que les horaires de nuit définis par l'entreprise imposaient une présence continue supérieure à dix heures ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur avait satisfait aux exigences d'information et de…

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; Attendu que le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, est pour l'employeur une obligation résultant de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de régularisation du paiement des cotisations sociales afférentes aux salaires versés en 2011, de sa demande de transmission à l'URSSAF, à destination de la CNAV des déclarations annuelles des données sociales et de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de paiement des cotisations, l'arrêt retient…

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié a fait l'objet d'un licenciement économique le 16 juin 2007, qu'il a cependant poursuivi son travail sur le même chantier avec la société Logistic protection sécurité laquelle a repris son contrat en même temps que le marché de la société Procom polyvalent sécurité, qu'en cas de reprise du contrat de travail l'indemnité pour travail dissimulé n'est due qu'une seule fois par l'employeur qui rompt le contrat, que l'indemnité requise ne saurait donc être mise à la charge de la société Procom polyvalent sécurité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait été licencié le 16 juin 2007 par le mandataire liquidateur de la société Procom polyvalent sécurité, de sorte que la relation de…

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé par la société Akzio le 3 octobre 2011 et exerçait en dernier lieu les fonctions de commercial senior ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 5 juin 2013 ; que la société Akzio a été placée en liquidation judiciaire le 15 juillet 2013, M. W...

M..., confirmé en conséquence le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 4 mars 2013, et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Montpellier ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article L.

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B...

; que par jugement du 25 octobre 2016, le juge de l'exécution a débouté la société Dresco de ses demandes ; qu'à l'appui de son appel, la société Dresco soutient, en substance, s'agissant des cotisations de sécurité sociale et charges, que la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu que la part non imposable des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un montant fixé à 3 fois la valeur annuelle du plafond, limite ramenée à 2 fois le plafond annuel par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; que s'agissant des contributions sociales (CSG et CRDS), elle soutient qu'en application de l'article L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... T... engagée le 22 décembre 2005 en qualité de télé conseillère par la société Acticall France, a été placée en arrêt de travail du 1er juillet au 6 septembre 2011 ; que le 24 octobre suivant, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre de la prise d'acte de rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressée n'a pas manifesté de quelque manière que ce soit la volonté de reprendre son activité, qu'elle n'allègue pas avoir repris ses fonctions à l'issue de son arrêt de travail, ce qui est par ailleurs confirmé par ses bulletins de paie des mois de septembre et octobre 2011, que le 8 septembre 2011,…

avait pour cause l'accident du travail faisant suite à l'atteinte physique occasionnée par le geste de la supérieure hiérarchique de cette dernière et, par suite que la salariée avait droit aux indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du Code du travail, la Cour d'appel a violé cette dernière disposition ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, en ce qu'il dispose que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

de longue durée » qui stipule : « En cas d'affection de longue dure reconnue par la Mutualité Sociale Agricole, le salaire sera maintenu en totalité tant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole accordera le bénéfice des indemnités journalières dans les limites maximales suivantes : ( ) Lorsque le paiement du salaire cesse d'être maintenu, la rupture du contrat de travail des salariés qui ne peuvent reprendre leur travail pourra être constatée après qu'ils aient été convoqués par la Caisse Régionale pour un entretien, sous réserve que le temps d'absence ait été d'un an au moins.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2017), que M. Y... a été engagé par la société des Etablissements G... le 5 janvier 2009 en qualité d'attaché commercial ; que l'employeur a mis fin au contrat le 12 janvier 2009, pendant la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est régulière et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 17 de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985 intitulé « Rupture du contrat de travail – Préavis » prévoit que « si la rupture du contrat est du fait de l'employeur, ce dernier devra se…

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme J..., épouse F... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté Mme F...