Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-21.868

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2019

Numéro d'affaire

17-21.868

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01083

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1083 FS-D Pourvoi n° W 17-21.868 R É…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1083 FS-D Pourvoi n° W 17-21.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V... M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... I..., domicilié [...] , [...], en remplacement de M. F... X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Languedoc géothermie , 2°/ à l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, co…