Contrat de travail : décisions et repères – page 1476

Il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.

La prime annuelle de vacances prévue par l'article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence, n'a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues, de sorte qu'elle doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des congés payés, peu important qu'elle soit allouée pour une année entière. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que cette prime de vacances n'ouvre pas droit à indemnité compensatrice de congés payés

Il résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code, et que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite.

Viole l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, écarte la présomption de travail à temps complet, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoit une durée minimale garantie d'heures de travail par mois et que le salarié détermine lui-même ses horaires, sans rechercher si l'employeur justifie de la durée de travail exacte convenue

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause

Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié

, avocat de M. D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2017), que M. D... a été engagé le 2 juin 2003 par la société Distri K devenue K par K, en qualité de voyageur représentant placier (VRP), responsable des ventes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 2015 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire qu'il n'avait pas le statut de VRP et à condamner l'employeur au paiement d'une prime d'ancienneté, de titres-restaurant et de l'indemnité de licenciement…

; • le VRP ne doit exécuter aucune opération commerciale pour son compte personnel ; • l'activité du VRP doit nécessairement consister en la vente ou l'achat de produits ou de services ; • le VRP doit disposer d'un secteur géographique déterminé ; • le VRP doit disposer d'une rémunération fixée à l'avance ; que ces critères cumulatifs sont tous formellement repris dans le contrat de travail de Monsieur H..., particulièrement ses articles 2, 4 et 5 et au vu des pièces produites la Cour considère que les moyens soulevés par le salarié relatifs à la réalité de ses conditions de travail ne sont pas de nature à remettre en cause l'effectivité de son statut de VRP ; qu'en effet le fait que Monsieur H...

; • le VRP ne doit exécuter aucune opération commerciale pour son compte personnel ; • l'activité du VRP doit nécessairement consister en la vente ou l'achat de produits ou de services ; • le VRP doit disposer d'un secteur géographique déterminé ; • le VRP doit disposer d'une rémunération fixée à l'avance ; que ces critères cumulatifs sont tous formellement repris dans le contrat de travail de Monsieur B..., particulièrement ses articles 2, 4 et 5 et au vu des pièces produites la Cour considère que les moyens soulevés par le salarié relatifs à la réalité de ses conditions de travail ne sont pas de nature à remettre en cause l'effectivité de son statut de VRP ; qu'en effet le fait que Monsieur B...

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T..., engagé à compter du 4 avril 2008 en qualité de vice président par la société Solving droit, aux droits de laquelle vient la société Efeso Consulting France, a saisi le 23 février 2010 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 avril 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul et de nul effet le licenciement et d'ordonner la…

; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la rémunération, la durée du travail, la classification, le niveau de responsabilité de Z... X... n'ont pas été modifiés, à son retour dans l'entreprise ; qu'en revanche, pour tenir compte des revendications de sa salariée, manifestées avant son retour dans l'entreprise, pour tenir compte des horaires d'ouverture de l'atelier de couture que cette dernière avait ouvert, l'employeur a proposé l'exécution du contrat de travail selon des horaires fixes ; que les juges de première instance en ont exactement déduit que la SAS Cora avait proposé à sa salariée de la réintégrer, à l'issue de son congé, sur un emploi similaire à celui qu'elle occupait précédemment. AUX MOTIFS adoptés QU' en l'espèce, Madame Z... X...

; que, le 16 octobre 2015, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une majoration non perçue pour la période de janvier 2007 à septembre 2017 ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que l'employeur verse aux débats un jugement du 3 novembre 2009 rendu par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jaillieu qui concerne les mêmes parties et le même contrat de travail, que cependant, s'il appartenait au salarié, qui, à la date de clôture des débats, n'ignorait pas la différence de majoration existante, de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser des rappels de salaires échus dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au jugement précité, le principe de l'unicité de l'instance ne peut être opposé…