Contrat de travail : décisions et repères – page 1475

1) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale est frauduleuse et doit être annulée lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel ; que tel est le cas lorsque cette désignation intervient dans un contexte de conflit entre le salarié et son employeur susceptible de faire peser une menace sur son contrat de travail ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses conclusions n° 2 (p.5), la société TFN Propreté Ile de France avait fait valoir qu'après avoir abandonné une première procédure disciplinaire engagée par courrier du 20 avril 2018 à l'encontre de M. V...

ses conclusions p 24 7 § 5), à la prise en charge son arrêt de travail au titre de la législation professionnelle et à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur mais également d'une répercussion au titre de son préjudice de carrière dû à des mises à pied injustifiées (cf ses conclusions p 18 § 1 et arrêt p 12 et 13), à la suspension de son contrat de travail en février 2002 (cf ses conclusions p 15 § 7 et arrêt p 13), à la suppression ou à la réduction certains mois de la prime de bonne exécution du travail (cf ses conclusions p 17 in fine), au refus d'une promotion (cf ses conclusions p 22 § 8) ; que dès lors en réparant seulement l'atteinte à la santé du salarié, ayant conduit à un état d'inaptitude médicalement constaté et à la faute inexcusable de l'employeur, résultant du harcèlement…

des ventes professionnels ; que par courrier du 23 janvier 2014, M. W... a relevé qu'aucun poste ne lui a fait été proposé au titre d'un reclassement dans les filiales du groupe, dans la mesure où le questionnaire qui lui avait été remis était trop général pour lui permettre de s'engager sans détermination des conditions résultant d'un avenant à son contrat de travail ; que par ailleurs, les postes de reclassement qui lui avaient été présentés ne correspondaient pas à sa qualification et aux conditions de sa rémunération et qu'il restait à disposition pour étudier toutes autres propositions ; que cependant, il convient d'observer que le questionnaire de mobilité était un préalable à un reclassement dans les filiales à l'étranger et correspondait à un sondage effectué auprès du salarié pour connaître sa…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de 2 000,60 euros au titre de la prime de fin d'année 2016 et déclarer sa décision opposable à l'AGS, le jugement retient que la salariée est légitime à solliciter le paiement des sommes dues en exécution de son contrat de travail jusqu'au 8 mars 2017 et que le liquidateur, ès qualités, a émis un bulletin de paie pour le mois de mars 2017 mentionnant la prime 2016 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS et l'UNEDIC faisaient valoir dans leurs conclusions reprises à l'audience qu'il était constant que la liquidation judiciaire de la société avait été prononcée par jugement du 7 février 2017, que la prime litigieuse relevait d'une garantie de rappel de…

à la salariée licenciée pendant six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du licenciement : l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. La lettre de licenciement du 1er juillet 2013 qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : ‘ Par courrier recommandé du 31 mai 2013, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement auquel vous n'avez pas souhaité assister.

-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2017), que M. Y... a été engagé le 9 mai 2005 en qualité de cadre technique par la société Application énergie électrique, aux droits de laquelle est venue la société A2E-Sadel et que son contrat de travail a été rompu le 2 juin 2014 dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, à la suite de son acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que la société A2E-Sadel fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a méconnu les dispositions de l'article L.

6, § 6), de sorte que ces motifs ne pouvaient ni être adoptés, ni constituer le fondement du rejet prononcé par la cour ; qu'en ne justifiant dès lors elle-même en rien sa décision de rejeter la demande présentée par M. I..., la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute commise par un employeur dans les conditions de la rupture unilatérale du contrat de travail appelle la réparation du préjudice qui en découle pour le salarié, préjudice qui, pour ce dernier, est distinct de celui qui résulte de la perte de son emploi ; qu'en l'espèce, M. I...

Maron, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. F..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Pro-fermetures Locminé, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 2017), que M. F...

1°/ qu'en vertu de l'article 596 du code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 12 octobre 2016 de la cour d'appel de Versailles avait notamment condamné les sociétés New Voice à verser à M. J... la somme de 125 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; que la cour d'appel avait accordé cette somme en raison de sa situation postérieure à la rupture dont M. J...

610 heures de travail – doivent être prises en compte, non pas seulement les heures réalisées dans des entreprises relevant de l'annexe IV, mais toutes les heures réalisées dans des entreprises entrant dans le champ du régime d'assurance chômage ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que sur la période de référence qui précède la fin de son dernier contrat de travail à durée déterminée, soit de novembre 2011 à septembre 2012, Mme S... a travaillé durant 618 heures ainsi décomposées : 568 heures dans le cadre de contrats à durée déterminée exécutés auprès de la société Freecadre, 50 heures effectuées pour la société VLS en qualité de directrice logistique entre le 21 et le 23 juin 2012 et du 25 au 26 juin 2012, réglées au moyen de cachets ; qu'ainsi, Mme S...

Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU Le 07 avril 2003, Mme [Q] [N], née le [Date naissance 1] 1978, était embauchée par la société SAS Konica Minolta Business Solutions France (ci-dessous dénommée SAS KMBSF) en qualité de chargée de clientèle par contrat à durée indéterminée. Par avenants successifs, Mme [N] était promue ingénieur commercial (statut cadre). Le contrat de travail était régi par la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne. A la suite d'un arrêt de travail du 24 mars 2013 au 30 septembre 2013, le médecin du travail rendait le 07 octobre 2013 un avis d'aptitude de reprise à un poste de travail et conditionné par sa mutation sur un autre site que celui de [Localité 2] où elle exerçait jusqu'à présent.

réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré matériellement incompétent, - dire que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent, - dire que la relation ayant lié Mme [T] à la société Le Débitant de Tabac doit s'analyser comme étant une relation salariée, statuant à nouveau, - dire que les relations professionnelles entre la société Le Débitant de Tabac et Mme [T] s'analysent comme un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein eu égard au lien de subordination qui les liait, - renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Paris afin qu'il soit statué sur les demandes, - condamner la société Le Débitant de Tabac au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Le Débitant de…