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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 4 juillet 2019, 18/14198

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Pôle 6 - Chambre 2
Date
04/07/2019
Numéro d'affaire
18/14198

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 Juillet 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/14198 - N° Portalis 35…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 Juillet 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/14198 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B67OH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Décembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section industrie - RG n° F 18/03947 APPELANTE DU CHEF DE LA COMPETENCE Mme [U] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant représentée par Me Stéphanie ROUBINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1100, substituée par Me Rinah SASPORTES COHEN INTIMEE DU CHEF DE LA COMPETENCE SARL LE DEBITANT DE TABAC N° SIRET : 348 878 349 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Olivier BONGRAND de la SELARL O.B.P. Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136, substitué par Me Julien-alexandre DUBOIS, avocat postulant et plaidant COMPOSITION D…