Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-14.440

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2019

Numéro d'affaire

18-14.440

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01124

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° T 18-14.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC - CGEA de Toulouse, association déclarée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile [...] , contre le jugement rendu le 30 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section encadrement), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme T... D..., domiciliée [...] , 2°/ à M. U... Q..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SGAI Cévennes, défendeurs à la cassation ; M.…