Contrat de travail : décisions et repères – page 1478

A... avait, dans le strict cadre de ses fonctions, procédé au relogement de l'épouse de M. V..., responsable du service finance contre le souhait du Directeur Général qui l'avait alors menacé de « le lui faire payer » ; qu'en jugeant que le licenciement de M. A... reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la cause véritable de la rupture du contrat de travail de M. A... n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : En droit, l'article L.

a été engagé par la société Jean Caby (la société) le 9 septembre 1974 en qualité d'opérateur de conditionnement ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises à compter du mois de septembre 2005, il a été déclaré inapte à son poste le 10 décembre 2009 et licencié le 12 janvier 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution de son contrat de travail ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 4 décembre 2017, converti en liquidation judiciaire le 28 juin 2018, la société T... et J... R..., représentée par J... R..., et M. H...

; que le 22 octobre 2012, il a démissionné par lettre remise en mains propres ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son statut de cadre dirigeant et de diverses demandes notamment au titre de la contrepartie financière de sa clause contractuelle de non concurrence ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors selon le moyen que lorsque le contrat de travail prévoit les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence, l'employeur doit justifier du respect de ces modalités ; que l'exigence d'une notification de la renonciation implique que celle-ci soit faite par écrit ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, après avoir relevé, d'une part, que le contrat de travail prévoyait une faculté de…

; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que si la société Rockdall Production fabrique des carreaux en céramique, il ne s'agit pas de carreaux en terre cuite ; qu'en conséquence la convention collective revendiquée n'a pas lieu à s'appliquer et Mme U...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier 2018), que M. F... a été engagé le 23 décembre 2009 par la société Finax Consulting (la société) en qualité de responsable d'affaires ; que, licencié pour faute grave le 20 juin 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes consécutives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que par jugement du 26 avril 2016, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Koch et associés étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la privation d'un véhicule de fonction alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en se fondant sur le caractère «…

; pièces en appel n° 5, 16, 17, et 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, pris de l'accord de Mme Q... pour exclure ces salariés de l'assiette de sa rémunération variable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Olano organisation transport, à effet du 16 mars 2015, d'AVOIR condamné la société Olano organisation transport à payer à Mme I... Q...

A... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société ASL Airlines France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée ayant lié M. A... et la société ASL Airlines en un contrat à durée indéterminée avec effet du 14 mars 2007 et condamné la société ASL Airlines à régler à M. A...

et ne donne aucune raison objective pour avoir refusé d'augmenter les heures de Madame N.... Aucun critère objectif ne permet d'expliquer le fait qu'un temps plein ait été octroyé dès 2005 à Monsieur F... salarié se trouvant dans une situation identique mais ayant moins d'ancienneté que Madame N.... Concernant les difficultés dans l'exécution du contrat de travail, l'employeur reste taisant quant à la modification des jours de travail intervenue peu de temps après qu'il ait eu connaissance de sa candidature aux élections prud'homales. Mais plus encore, l'employeur soutient dans ses écritures que l'amplitude des fonctions prud'homales exercées par Madame N... a constitué un frein à son passage à temps plein ce qui constitue une reconnaissance de la discrimination salariale.

8h à 10h': nourrissage des 110 truies - 10h à 10h30': pause café - 10h30 à 12h': lavage et soins des truies - 12h à 14h': pause déjeuner au domicile des exploitants - 14h à 16h30': travaux des champs selon saison - 16h30 à 17h : pause café - 17h à 18h': nourrissage et soins des truies. Elle maintient que M. C... n'a pas accompli plus d'heures supplémentaires que celles prévues par le contrat de travail, sauf pendant la période de congés annuels pris par les exploitants, d'une durée de quinze jours, qu'il récupérait toutefois par la suite. Si elle reconnaît que M. C... quittait fréquemment son travail après 18h et venait le samedi matin, elle explique qu'il ne s'agissait pas pour autant d'heures supplémentaires, du reste non demandées, mais que M.

... a retenu l'existence d'heures supplémentaires uniquement parce qu'elle a, à tort, valorisé des jours fériés ou des jours de récupération (à hauteur de 7H). Il convient donc de déduire les heures supplémentaires décomptées ces semaines-là. En 2011, 6,73H seront déduites pour cette raison des 30,77H réclamées. Restent dues 24,04H. Le salaire prévu dans le contrat de travail est de 1 500€ mensuels pour 151,67H soit 9,8898€/H. Sur cette base (puisqu'aucun bulletin de paie ayant trait à cette période n'est produit), le rappel de salaire dû est de 297,19€ (9,8898€x1,25x24,04H). En 2012, il y a lieu de déduire 12,22H (et non 13,59H) des 59,26H réclamées. Restent dues 47,04H. Sur la même base horaire, la somme due est de 581,52€ (9,8898€x1,25x47,04H).

V..., animateur au sein de l'ABRAPA, était contractuellement tenu d'astreintes, destinées à assurer la sécurité des lieux, en cas d'alarme incendie, d'intrusion ou de panne technique, à raison de 15 jours par mois de 20 heures le soir à 07 heures du matin (devenu un quota de 10 jours de 20 heures à 06 heures du matin) et que dans le cadre de cette obligation, l'association avait mis à sa disposition, à titre d'accessoire au contrat de travail, un logement de fonction, sis au [...] , non loin de l'[...] ; que l'avenant au contrat prévoit en effet expressément qu'en cas de non-respect des astreintes, « la mise à disposition du logement deviendra caduque de plein droit, automatiquement et sans formalité.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme R.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice au titre de la contrepartie obligatoire en repos et de dommages et intérêts au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QUE les parties conviennent l'une et l'autre que Z... R... a effectué des heures supplémentaires ; qu'à cet égard, Z... R...