Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-21.852

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2019

Numéro d'affaire

17-21.852

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01072

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° D 17-21.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... Y... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Jean Caby, dont le siège est [...] , en présence de : 1°/ M. I...H..., domicilié [...] 2°/ M. J... R..., de la SELAS T... et J... R..., dont le siège social est [...] - 59100 Roubaix pris en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Jean Caby ; défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de…