Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-14.271

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2019

Numéro d'affaire

18-14.271

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01073

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° J 18-14.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. J... A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat du Tarn - Tarn Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; L'Office public de l'habitat du Tarn - Tarn Habitat a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui…