Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-20.115

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2019

Numéro d'affaire

17-20.115

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01087

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1087 F-D Pourvoi n° R 17-20.115 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. O... A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Procom polyvalent sécurité, 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [...], 3°/ à l'union de recouvrement des…