Contrat de travail : décisions et repères – page 1399

; qu'après convocation de la salariée à un entretien préalable et mise à pied le 18 mars 2008, l'employeur a sollicité, le 31 mars 2008, l'autorisation de la licencier qui a été refusée par décision de l'inspecteur du travail le 30 mai 2008 ; que convoquée à nouveau, le 10 juin 2008, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 juin 2008 et a, le 17 juillet 2008, saisi la juridiction prud'homale ; que la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail du 30 mai 2008 a été annulée le 7 novembre 2008 par le ministre du travail qui a décidé d'autoriser le licenciement ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail le 13 juin 2008 produit…

Joly, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. B..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société IP coiffure, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2017), que M. B...

; qu'il doit être rappelé qu'il a été investi pour la première fois dans cette entreprise d'un mandat syndical au cours de l'année 2007 et qu'il ne peut, dès lors, se prévaloir de faits survenus avant cette date au soutien de sa demande au titre de la discrimination syndicale ; qu'en second lieu, M. O... fait valoir qu'à son retour d'arrêt maladie, il a été contraint de régulariser un avenant à son contrat de travail aux termes duquel il est devenu, à compter du 3 novembre 2014, gestionnaire de garantie, ce qui a constitué, selon lui, une rétrogradation ; qu'il apparaît toutefois qu'il a conservé son échelon antérieur (20) et que les autres conditions du contrat initial demeuraient, selon les stipulations de l'avenant, inchangées ; que l'on doit observer, en tous cas, que M. O...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 1er janvier 1978, M. [G] [J] était embauché par la société Compagnie IBM Europe en qualité de cadre par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 1er novembre 1995 son contrat de travail était transféré à l'entreprise IBM Eurocoordination. Dans le cadre d'une réorganisation de la société, il était proposé à M.

qui en ont délibéré. greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DES FAITS Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 1983, la société RosaRosa et fils a engagé M. [M] en qualité de chauffeur poids lourd. A compter du 1er mai 1996, le contrat de travail a été transféré à la société Dilmex. Au dernier état de la relation de travail, M. [M] était employé en qualité de conducteur d'engins. Par courrier du 3 février 2013, M.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * ** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [Z] a été engagé par la SAS Aude Agrégats selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 22 juin 1976 en qualité de secrétaire aide-comptable. A compter de janvier 2010 il exerçait les fonctions d'agent de bascule/conducteur d'engins. Aux termes d'une première visite de reprise du 10 octobre 2013, le médecin du travail le déclarait inapte temporaire au poste, puis inapte définitif à l'issue de la 2ème visite de reprise du 29 octobre 2013.

COURTINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [F] [J] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me BAIAUD EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [J] a été embauchée par contrat de travail verbal à compter du 1er décembre 1975 par la société SIEBRET, appartenant au groupe Faurecia. Le contrat de travail a été transféré dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la Sarl ECSA, autre société du groupe, à compter du 1er décembre 2004. Depuis le 15 octobre 2007, la salariée occupe un poste d'hôtesse d'accueil, agent des services généraux. Mme [J] a été admise en urgence au Centre Hospitalier de [Localité 8] le 26 juin 2017.

reclassement. Par décision en date du 21 mai 2013, le ministre du travail à annulé la décision prise par l'inspection du travail en date du 18 janvier 2013. A compter du 1er juillet 2013, le service de transport en commun de la communauté d'agglomération périgourdine n'a plus été exploité par les établissements [T]-[L] mais par la Régie Péribus, les contrats de travail ont été transférés à l'EPIC Régie Péribus au 1er juillet 2013. Par un courrier en date du 3 juillet 2013, Monsieur [I], arguant de l'annulation de la décision prise par l'inspection de travail le 18 janvier 2013 d'autoriser son licenciement, a fait valoir auprès de la société [T]-[L] et de l'EPIC Régie Péribus, son droit de réintégration au poste qu'il occupait précédemment.

2 du Code de Procédure Civile. - prorogé au 18 décembre 2019 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSÉ DU LITIGE M. [L] [W], après avoir effectué des missions d'intérim entre le 17 juin 2013 et le 14 novembre 2014, a été engagé par la SARL Epri (Entreprise Peinture Revêtement Industriel) à compter du 24 avril 2015 suivant contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois, en qualité de sableur. M. [L] [W] a continué de travailler après le terme fixé par son contrat de travail. Le contrat de travail a pris fin le 15 septembre 2015. Le 9 octobre 2015, M. [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

Il résulte de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1979 relatif aux prestations de logement des membres du personnel des exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit, pris en application du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960, que, quand les circonstances l'exigent, l'exploitant peut offrir aux anciens membres du personnel et aux veuves logés gratuitement soit un autre logement, soit le choix entre un autre logement et l'indemnité compensatrice. Viole ces dispositions la cour d'appel qui autorise l'employeur, à la suite de la vente de l'immeuble, à substituer unilatéralement le versement d'une indemnité mensuelle de logement à la prise en charge du loyer

Selon l'article 29, alinéa 2, de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les absences justifiées par la maladie ou l'accident dans un délai maximum d'un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail. Il en résulte qu'un employeur ne peut licencier un salarié en raison de la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par son absence prolongée et la nécessité de procéder à son remplacement définitif lorsque, à la date du prononcé du licenciement, l'absence pour maladie n'excède pas un an

La méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) n'est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de cause réelle et sérieuse