Contrat de travail : décisions et repères – page 1398

– outre la réitération d'une proposition de modification à la baisse de son temps de travail, des offres sur des emplois de chargés de bibliographie, de techniciens de fabrication et de journalistes pigistes -, propositions auxquelles la salariée n'a pas répondu favorablement. Comme le rappelle la SA Electre, Mme L...

; que la lettre de licenciement fixe les limites des débats et doivent être examinés tous les griefs qui y sont énoncés, lesquels doivent être suffisamment précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement énonce des griefs suffisamment précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que dans son attestation en date du 10 février 2015, conforme aux prescriptions…

; que, quant à la décision d'acquisition par la société DSF markets, qui espérait par cette opération de rachat élargir son offre de services, elle a été soumise à la consultation du comité d'entreprise de DSF markets lors de la séance extraordinaire du 14 mai 2013 et les membres du comité d'entreprise ont émis à l'unanimité un avis favorable à ce projet ; que la preuve de la fraude n'est pas établie ; que M. A... a bien été informé le 25 juin 2013 du transfert de son contrat de travail à DSF markets, en application des dispositions de l'article L.

neufs ; que la vente de produits J... sur internet, neufs, déclassés ou défectueux par un salarié sans autorisation est sans contestation possible préjudiciable aux intérêts de l'entreprise même si aucune perte comptable n'est avancée pour constituer la perte d'une chance de réaliser des ventes sur ces mêmes produits et relèvent d'une exécution déloyale du contrat de travail ; que la thèse du salarié selon laquelle l'entreprise se serait ainsi affranchie de l'obligation de régulariser un licenciement économique doit être rejetée dans la mesure où, pour le site d'Albi, il n'était prévu dans le cadre de la réorganisation des services aucune suppression d'emploi et il n'est pas établi qu'une proposition de mutation aurait été faite à Monsieur G...

soutient sans nullement l'établir qu'il devait se rendre au siège de l'entreprise situé à PONT du CHATEAU pour récupérer du matériel avant de se rendre sur les différents chantiers où il travaillait », sans examiner les éléments de preuve qui lui étaient proposés par le salarié pour étayer ses demandes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 13), Monsieur N...

; qu'en revanche, la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur seul, et tel est le cas en l'espèce ; qu'il convient sur ce point de rappeler que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la lettre de licenciement du 28 mars 2014, faisant suite à l'engagement de la procédure disciplinaire par une convocation du 10 mars 2014 à l'entretien préalable, et à une mise à pied conservatoire prononcée à la même date, est notamment rédigée comme suit : « ...

, sommes majorées des intérêts de droit à compter du 19 mars 2015, date de la demande, et 30 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige énonce 6 griefs : - la consultation de sites internet divers et les conversations téléphoniques personnelles, - l'inexécution fautive des tâches confiées, - le…

des suppresseurs.(...). Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien en date du 1er mars ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

10500 € à titre de dommages et intérêts, 3238 € à titre d'indemnité de préavis, 323,80 € à titre de congés payés sur l'indemnité de préavis, 647 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête ; AUX MOTIFS QUE : « ( ) Sur le licenciement. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié. La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré.

Il s'en suit que ce grief, que l'employeur est fondé à faire à la directrice de l'association qui n'a pas laissé dans les locaux professionnels les documents nécessaires au bon fonctionnement administratif, comptable et sociale (sic) de la structure, de manière injustifiée, est établi. 4- une prise d'avantages indus et une inégalité de traitement à l'égard des salariés ( ). L'ADEFLM Limousin produit l'avenant au contrat de travail à durée déterminée de Mme B... en date du 1er octobre 2013 ainsi que ses bulletins de salaire qui démontre qu'elle a bénéficié d'une augmentation substantielle de son salaire brut puisque celui-ci est passé de 1550 € à 1800 €, soit 16 % d'augmentation, après quatre mois et demi d'activité.

-intérêts consécutifs au refus, par le mandataire liquidateur, de délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante ; Aux motifs que : « sur l'unicité de l'instance, en application de l'article R 1452-6 du code du travail dans ses dispositions alors en vigueur, [ ] cette règle édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance ; que la demande de l'appelant a bien pour origine un tel refus » ; Alors que le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en l'espèce, après avoir écarté le moyen tiré de l'unicité de l'instance prud'homale, la cour d'appel, qui n'a pas…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Éco déchets. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le contrat de travail de M. B... est transféré à la société Éco Déchets à compter du 1er mai 2016 et au paiement de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le transfert du contrat de travail de Monsieur B...