Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-15.817

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/2020

Numéro d'affaire

18-15.817

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10004

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10004 F Pourvoi n° Q 18-15.817 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société méditerranéenne de nettoiement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. M... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;…